Bibliothèque juridique française : codes, autorités et obligations
Les textes français qu'une entreprise rencontre en pratique, chacun avec sa référence officielle, l'autorité compétente et le lien vers le texte publié sur Légifrance. Nous publions des métadonnées, pas le texte de loi, le texte reste chez son éditeur.
Dela sidan
Areas
Société, comptes et gouvernance2 · Immatriculation, comptes annuels, responsabilité des dirigeants et devoir de vigilance. Les textes qui décident qui répond de la société et sur quelle base comptable.Travail et protection sociale2 · Contrat de travail, rupture, durée du travail, santé au travail et cotisations sociales. Les règles du premier jour de la relation de travail au dernier.Données personnelles1 · La mise en œuvre française du règlement général sur la protection des données et les choix nationaux retenus dans son cadre.Contrat, vente et consommation2 · Formation du contrat, information précontractuelle, garanties légales, pratiques commerciales et droit de rétractation.Finance, blanchiment et probité3 · Connaissance du client, vigilance, déclaration de soupçon et dispositif anticorruption, avec les obligations que l'autorité attend de voir documentées.Relations avec l'administration1 · Instruction des demandes, motivation des décisions et accès aux documents, les règles qui s'appliquent quand la partie adverse est une autorité publique.
Acts
- Code de commerceCode de commerce, LEGITEXT000005634379
- Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordreLoi n° 2017-399 du 27 mars 2017
- Code du travailCode du travail, LEGITEXT000006072050
- Code de la sécurité socialeCode de la sécurité sociale, LEGITEXT000006073189
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésLoi n° 78-17 du 6 janvier 1978
- Code civilCode civil, LEGITEXT000006070721
- Code de la consommationCode de la consommation, LEGITEXT000006069565
- Code monétaire et financierCode monétaire et financier, LEGITEXT000006072026
- Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économiqueLoi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
- Code pénalCode pénal, LEGITEXT000006070719
- Code des relations entre le public et l'administrationCode des relations entre le public et l'administration, LEGITEXT000031366350
Questions
Dans quel délai un salarié peut-il contester la rupture de son contrat de travail ?Code du travail, article L1471-1Quelle information une partie doit-elle donner avant de conclure un contrat ?Code civil, article 1112-1Quelle garantie le vendeur doit-il au consommateur sur un bien vendu ?Code de la consommation, articles L217-3 et suivantsQuel est le rôle de la CNIL dans le contrôle des traitements de données ?Loi n° 78-17, article 8Qui doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ?Code de commerce, article L123-1Quelles sociétés doivent établir des comptes annuels ?Code de commerce, article L232-1Quand une entreprise assujettie doit-elle identifier son client ?Code monétaire et financier, article L561-5Que contient le dispositif anticorruption exigé des grandes entreprises ?Loi n° 2016-1691, article 17Quelles sociétés doivent publier un plan de vigilance ?Loi n° 2017-399, article 1erUne décision administrative défavorable doit-elle être motivée ?Code des relations entre le public et l'administration, articles L211-2 et L211-5Sur quelle base les cotisations sociales sont-elles calculées ?Code de la sécurité sociale, article L242-1Une société peut-elle être pénalement responsable ?Code pénal, article 121-2
Regulators
Commission nationale de l'informatique et des libertés1 · Acts supervisedAutorité des marchés financiers1 · Acts supervisedAutorité de contrôle prudentiel et de résolution1 · Acts supervisedDirection générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes1 · Acts supervisedAutorité de la concurrence1 · Acts supervisedMinistère du Travail et inspection du travail1 · Acts supervisedUrssaf1 · Acts supervisedDéfenseur des droits2 · Acts supervisedTracfin1 · Acts supervisedAgence française anticorruption1 · Acts supervisedInstitut national de la propriété industrielle1 · Acts supervisedMinistère de la Justice4 · Acts supervised
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