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Quelle garantie le vendeur doit-il au consommateur sur un bien vendu ?

Le vendeur professionnel doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance. La garantie légale de conformité est due de plein droit, sans clause particulière, et s'ajoute aux garanties commerciales.

Dela sidan

Source

Source
Code de la consommation, articles L217-3 et suivants
Acts
Code de la consommation
Area
Contrat, vente et consommation
Checked
2026-09-21

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