Legal sources with official primary sources

Printed ·

Hoppa till innehåll
Hoppa till svaret

Quel est le rôle de la CNIL dans le contrôle des traitements de données ?

La Commission nationale de l'informatique et des libertés est l'autorité de contrôle française au sens du règlement général sur la protection des données. Elle informe, conseille, contrôle sur place et sur pièces, instruit les plaintes et peut prononcer des mesures correctrices et des sanctions.

Dela sidan

Source

Source
Loi n° 78-17, article 8
Acts
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Area
Données personnelles
Checked
2026-09-21

Nästa steg

Vill ni använda registret i eget arbete finns tre vägar in.

Börja med din uppgift