Quand une activité relève-t-elle de l'autorisation ICPE plutôt que de la déclaration ?

Le régime dépend du seuil atteint dans la nomenclature des installations classées : déclaration, enregistrement ou autorisation environnementale. L'autorisation est exigée pour les installations qui présentent de graves dangers ou inconvénients pour les intérêts protégés, et elle est délivrée par le préfet après étude d'impact, étude de dangers et enquête publique. L'exploitation sans l'autorisation requise est sanctionnée pénalement et peut donner lieu à une mise en demeure, une consignation de fonds ou la suspension de l'activité.