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Quelle est la durée minimale d'un bail commercial ?

La durée du contrat de bail commercial ne peut être inférieure à neuf ans, sous réserve de la faculté du preneur de donner congé à l'expiration de chaque période triennale. Cette règle, d'ordre public, connaît des dérogations limitées prévues par le même article.

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Source

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Code de commerce, article L145-4
Textes
Code de commerce
Domaine
Société, comptes et gouvernance
Date de lecture
2026-10-01

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