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Qui est protégé en tant que lanceur d'alerte et sous quelles conditions ?

Le chapitre II de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique définit le lanceur d'alerte comme la personne physique qui signale ou divulgue, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, une information sur un crime, un délit ou une menace ou un préjudice pour l'intérêt général, selon la procédure et les canaux de signalement qu'il fixe.

Dela sidan

Source

Source
Loi n° 2016-1691, articles 6 à 8
Textes
Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
Domaine
Finance, blanchiment et probité
Date de lecture
2026-10-01

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