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Quelles sont les principales formes de sociétés commerciales régies par le code de commerce ?

Le livre II du code de commerce régit les sociétés commerciales, dont la société à responsabilité limitée, instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports. Chaque forme a son chapitre propre fixant constitution, capital, gérance et responsabilité des associés.

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Source

Source
Code de commerce, articles L210-1 et L223-1
Textes
Code de commerce
Domaine
Société, comptes et gouvernance
Date de lecture
2026-10-01

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