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Une décision administrative défavorable doit-elle être motivée ?

Les décisions individuelles défavorables énumérées par le code doivent être motivées : la motivation comporte les considérations de droit et de fait qui fondent la décision. Le destinataire peut ainsi en contrôler le fondement avant de la contester.

Dela sidan

Source

Source
Code des relations entre le public et l'administration, articles L211-2 et L211-5
Acts
Code des relations entre le public et l'administration
Area
Relations avec l'administration
Checked
2026-09-21

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