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Société, comptes et gouvernance

Immatriculation, comptes annuels, responsabilité des dirigeants et devoir de vigilance. Les textes qui décident qui répond de la société et sur quelle base comptable.

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Acts

Code de commerceCode de commerce, LEGITEXT000005634379 · Le code régit les commerçants et les sociétés commerciales : immatriculation au registre du commerce et des sociétés, comptes annuels et leur dépôt, assemblées, responsabilité des dirigeants, pratiques restrictives de concurrence et procédures collectives..Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordreLoi n° 2017-399 du 27 mars 2017 · La loi impose aux sociétés atteignant les seuils d'effectif fixés par le texte d'établir et de publier un plan de vigilance couvrant les atteintes aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l'environnement dans leur chaîne de valeur.

Questions

Qui doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ?Code de commerce, article L123-1Quelles sociétés doivent établir des comptes annuels ?Code de commerce, article L232-1Quelles sociétés doivent publier un plan de vigilance ?Loi n° 2017-399, article 1er

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