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Quelles allégations environnementales sont interdites dans la publicité en France ?

Une allégation environnementale est interdite lorsqu'elle repose sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur sur les qualités du produit ou sur la portée des engagements de l'annonceur. L'affirmation qu'un produit ou un service est neutre en carbone, ou toute formulation équivalente, est interdite si l'annonceur ne met pas à disposition du public un bilan des émissions, la trajectoire de réduction et les modalités de compensation des émissions résiduelles. Le manquement relève des pratiques commerciales trompeuses et expose à une amende pouvant atteindre 300 000 euros, portée à 80 pour cent des dépenses engagées pour la campagne.

Dela sidan

Source

Source
Code de la consommation, articles L. 121-2 et L. 132-2, et code de l'environnement, article L. 229-68
Source
Légifrance
Domaine
Durabilité, RSE et environnement
Date de lecture
2026-09-21

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