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Quelle information une partie doit-elle donner avant de conclure un contrat ?

Le code civil impose un devoir d'information précontractuelle : celui qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer, dès lors que l'autre l'ignore légitimement. Le devoir ne porte pas sur l'estimation de la valeur de la prestation.

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Source

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Code civil, article 1112-1
Acts
Code civil
Area
Contrat, vente et consommation
Checked
2026-09-21

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