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Quelles sociétés doivent publier un plan de vigilance ?

Les sociétés qui atteignent les seuils d'effectif fixés par la loi établissent un plan de vigilance comportant une cartographie des risques, des procédures d'évaluation, des actions d'atténuation, un mécanisme d'alerte et un dispositif de suivi. Le plan et son compte rendu de mise en œuvre sont publiés.

Dela sidan

Source

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Loi n° 2017-399, article 1er
Acts
Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
Area
Société, comptes et gouvernance
Checked
2026-09-21

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