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Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

La loi impose aux sociétés atteignant les seuils d'effectif fixés par le texte d'établir et de publier un plan de vigilance couvrant les atteintes aux droits humains, à la santé, à la sécurité et à l'environnement dans leur chaîne de valeur. Le respect du plan s'apprécie devant le juge, il n'y a pas d'autorité de contrôle dédiée.

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Reference

Reference
Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017
In force
2017-03-28
Area
Société, comptes et gouvernance
Supervision
Ministère de la Justice
Publisher
Légifrance
Checked
2026-09-21

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