Registre français : codes, autorités et obligations

Domaines

• Société, comptes et gouvernance

  Immatriculation, comptes annuels, responsabilité des dirigeants et devoir de vigilance. Les textes qui décident qui répond de la société et sur quelle base comptable.

  • Code de commerce
  • Loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
• Travail et protection sociale

  Contrat de travail, rupture, durée du travail, santé au travail et cotisations sociales. Les règles du premier jour de la relation de travail au dernier.

  • Code du travail
  • Code de la sécurité sociale
• Données personnelles

  La mise en œuvre française du règlement général sur la protection des données et les choix nationaux retenus dans son cadre.

  • Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
• Contrat, vente et consommation

  Formation du contrat, information précontractuelle, garanties légales, pratiques commerciales et droit de rétractation.

  • Code civil
  • Code de la consommation
• Finance, blanchiment et probité

  Connaissance du client, vigilance, déclaration de soupçon et dispositif anticorruption, avec les obligations que l'autorité attend de voir documentées.

  • Code monétaire et financier
  • Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
  • Code pénal
• Relations avec l'administration

  Instruction des demandes, motivation des décisions et accès aux documents, les règles qui s'appliquent quand la partie adverse est une autorité publique.

  • Code des relations entre le public et l'administration

Questions sur le droit français

• Dans quel délai un salarié peut-il contester la rupture de son contrat de travail ?

  Code du travail, article L1471-1 · lu le 2026-09-21

• Quelle information une partie doit-elle donner avant de conclure un contrat ?

  Code civil, article 1112-1 · lu le 2026-09-21

• Quelle garantie le vendeur doit-il au consommateur sur un bien vendu ?

  Code de la consommation, articles L217-3 et suivants · lu le 2026-09-21

• Quel est le rôle de la CNIL dans le contrôle des traitements de données ?

  Loi n° 78-17, article 8 · lu le 2026-09-21

• Qui doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ?

  Code de commerce, article L123-1 · lu le 2026-09-21

• Quelles sociétés doivent établir des comptes annuels ?

  Code de commerce, article L232-1 · lu le 2026-09-21

• Quand une entreprise assujettie doit-elle identifier son client ?

  Code monétaire et financier, article L561-5 · lu le 2026-09-21

• Que contient le dispositif anticorruption exigé des grandes entreprises ?

  Loi n° 2016-1691, article 17 · lu le 2026-09-21

• Quelles sociétés doivent publier un plan de vigilance ?

  Loi n° 2017-399, article 1er · lu le 2026-09-21

• Une décision administrative défavorable doit-elle être motivée ?

  Code des relations entre le public et l'administration, articles L211-2 et L211-5 · lu le 2026-09-21

• Sur quelle base les cotisations sociales sont-elles calculées ?

  Code de la sécurité sociale, article L242-1 · lu le 2026-09-21

• Une société peut-elle être pénalement responsable ?

  Code pénal, article 121-2 · lu le 2026-09-21

Autorités

• Commission nationale de l'informatique et des libertés
• Autorité des marchés financiers
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
• Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
• Autorité de la concurrence
• Ministère du Travail et inspection du travail
• Urssaf
• Défenseur des droits
• Tracfin
• Agence française anticorruption
• Institut national de la propriété industrielle
• Ministère de la Justice

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Date de lecture

2026-09-18

Fraîcheur

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Version du corpus

legal-2026-08-25

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