Questions, France
Les textes français qu'une entreprise rencontre en pratique, chacun avec sa référence officielle, l'autorité compétente et le lien vers le texte publié sur Légifrance. Nous publions des métadonnées, pas le texte de loi, le texte reste chez son éditeur.
Dela sidan
Questions
Dans quel délai un salarié peut-il contester la rupture de son contrat de travail ?Code du travail, article L1471-1Quelle information une partie doit-elle donner avant de conclure un contrat ?Code civil, article 1112-1Quelle garantie le vendeur doit-il au consommateur sur un bien vendu ?Code de la consommation, articles L217-3 et suivantsQuel est le rôle de la CNIL dans le contrôle des traitements de données ?Loi n° 78-17, article 8Qui doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ?Code de commerce, article L123-1Quelles sociétés doivent établir des comptes annuels ?Code de commerce, article L232-1Quand une entreprise assujettie doit-elle identifier son client ?Code monétaire et financier, article L561-5Que contient le dispositif anticorruption exigé des grandes entreprises ?Loi n° 2016-1691, article 17Quelles sociétés doivent publier un plan de vigilance ?Loi n° 2017-399, article 1erUne décision administrative défavorable doit-elle être motivée ?Code des relations entre le public et l'administration, articles L211-2 et L211-5Sur quelle base les cotisations sociales sont-elles calculées ?Code de la sécurité sociale, article L242-1Une société peut-elle être pénalement responsable ?Code pénal, article 121-2
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