Questions juridiques, la réponse par juridiction

Les mêmes questions que les registres suédois, anglais et allemand, écrites en français et complétées d'une colonne française. Chaque réponse porte sa référence officielle, l'éditeur du texte et la date de lecture, de quoi citer la ligne et la vérifier à la source.

• Quels droits une personne a-t-elle sur ses données personnelles ?

  Dans l'Union européenne, la personne concernée peut demander l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation, la portabilité et s'opposer au traitement, et le responsable de traitement répond en principe dans un délai d'un mois. Hors de l'Union, les droits existent aussi mais leur étendue dépend de la loi de l'État concerné.

  Règlement (UE) 2016/679 · Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 · SFS 2018:218 · LOV-2018-06-15-38 · BDSG 2018 · Cal. Civ. Code § 1798.100 · lu le 2026-09-22

• Le RGPD s'applique-t-il à une entreprise établie hors de l'Union ?

  Oui, lorsque l'entreprise offre des biens ou des services à des personnes se trouvant dans l'Union ou suit leur comportement, le règlement s'applique quel que soit le lieu d'établissement. L'entreprise désigne alors un représentant dans l'Union, sauf exception prévue par le règlement.

  Règlement (UE) 2016/679 · Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 · SFS 2018:218 · LOV-2018-06-15-38 · BDSG 2018 · Cal. Civ. Code § 1798.100 · lu le 2026-09-22

• Comment transférer légalement des données de l'UE vers les États-Unis ?

  Le transfert repose soit sur la décision d'adéquation lorsque le destinataire est certifié au cadre de protection des données UE et États-Unis, soit sur les clauses contractuelles types accompagnées d'une analyse du droit du pays destinataire. Dans les deux cas, la base retenue se documente avant le premier transfert.

  Décision d'exécution (UE) 2023/1795 · Décision d'exécution (UE) 2021/914 · Règlement (UE) 2016/679 · Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 · lu le 2026-09-22

• Quelles entreprises sont visées par le règlement européen sur l'IA ?

  Le règlement vise le fournisseur qui met un système sur le marché de l'Union et le déployeur qui l'utilise sous sa propre autorité, ainsi que l'importateur et le distributeur, y compris lorsqu'ils sont établis hors de l'Union si le résultat est utilisé dans l'Union. Les obligations dépendent ensuite de la classe de risque du système.

  Règlement (UE) 2024/1689 · Colorado SB24-205 · lu le 2026-09-22

• Quand une violation de données doit-elle être notifiée, et à qui ?

  Dans l'Union, la violation se notifie à l'autorité de contrôle dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, sauf si elle est peu susceptible d'engendrer un risque, et les personnes concernées sont informées lorsque le risque est élevé. Des obligations sectorielles, notamment de sécurité des réseaux, peuvent s'ajouter avec leurs propres délais.

  Règlement (UE) 2016/679 · CNIL, notifier une violation de données · IMY, notification d'une violation · Datatilsynet, avviksmelding · Cal. Civ. Code § 1798.82 · Directive (UE) 2022/2555 · lu le 2026-09-22

• Quand faut-il un consentement pour les cookies et les traceurs ?

  La lecture ou l'écriture d'informations dans le terminal d'un utilisateur suppose son consentement préalable, sauf lorsque le traceur est strictement nécessaire au service demandé ou sert seulement à transmettre la communication. Le refus doit être aussi simple que l'acceptation, et le choix se conserve pour pouvoir être prouvé.

  Directive 2002/58/CE · Délibération n° 2020-091 · Règlement (UE) 2016/679 · SFS 2022:482 · LOV-2003-07-04-83 · TDDDG (anciennement TTDSG) · Cal. Civ. Code § 1798.100 · lu le 2026-09-22

• Quelles entreprises relèvent de la directive NIS 2, et avec quels délais ?

  La directive vise les entités essentielles et importantes des secteurs listés, en principe à partir de cinquante salariés ou dix millions d'euros de chiffre d'affaires. Un incident important s'annonce sous 24 heures par une alerte précoce, se complète sous 72 heures et donne lieu à un rapport final sous un mois.

  Directive (UE) 2022/2555 · ANSSI, transposition de la directive NIS 2 · MSB, NIS 2 · NSM, digital sikkerhet · BSI, NIS-2 · CIRCIA, 6 U.S.C. § 681b · lu le 2026-09-22

• Quelles entreprises doivent publier un rapport de durabilité ?

  La directive vise les grandes entreprises et les sociétés cotées de l'Union selon un calendrier échelonné, ainsi que certaines sociétés de pays tiers réalisant un chiffre d'affaires important dans l'Union. Le rapport suit les normes ESRS, repose sur une analyse de double matérialité et fait l'objet d'une assurance par un tiers.

  Directive (UE) 2022/2464 · Règlement délégué (UE) 2023/2772 · Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023 · SEC Release No. 33-11275 · lu le 2026-09-22

• Quand la facture électronique est-elle obligatoire ?

  Dans les marchés publics de l'Union, l'acheteur doit recevoir et traiter la facture au format électronique structuré prévu par la norme européenne. Entre entreprises, l'obligation dépend du droit national et progresse selon des calendriers propres à chaque État.

  Directive 2014/55/UE · Article 289 bis du code général des impôts · SFS 2018:1277 · FOR-2019-04-01-444 · Wachstumschancengesetz, § 14 UStG · lu le 2026-09-22

• Quelles informations écrites l'employeur doit-il remettre au salarié ?

  Dans l'Union, l'employeur remet par écrit les éléments essentiels de la relation de travail, dont l'identité des parties, le lieu, la fonction, la date de début, la rémunération, la durée du travail et la période d'essai. Les informations les plus importantes se remettent dans la première semaine, le reste dans le mois.

  Directive (UE) 2019/1152 · Articles L1221-1 et R1221-34 du code du travail · SFS 1982:80 · LOV-2005-06-17-62 · Nachweisgesetz · 29 U.S.C. ch. 8 · lu le 2026-09-22