NovaCopilot · ExploreWorld Legal
Le droit européen et nordique en données vérifiables : source, date de lecture et empreinte sur chaque ligne.
- Éditeur
- NovaCopilot, ExploreWorld Legal
- Version du corpus
- legal-2026-09-23
- Date de lecture
- 2026-09-23
- Fraîcheur
- 91/100
Quel délai de paiement s'applique entre entreprises ?
En France, le délai convenu entre professionnels ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois lorsque cette formule est expressément prévue au contrat. À défaut de mention, le paiement intervient dans les trente jours, et tout retard fait courir des pénalités ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros.
Quel délai de paiement s'applique entre entreprises ? En France, le délai convenu entre professionnels ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois lorsque cette formule est expressément prévue au contrat. À défaut de mention, le paiement intervient dans les trente jours, et tout retard fait courir des pénalités ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros.
- Identité
- novacopilot:fr:questions:delais-de-paiement
- Empreinte
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- Date de lecture
- 2026-09-23
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La réponse par juridiction
- Union européenne
- La directive fixe un délai supplétif de trente jours et plafonne à soixante jours le délai convenu entre entreprises, sauf clause expresse non abusive.
- France
- Le code de commerce reprend ces plafonds, ajoute la variante de quarante-cinq jours fin de mois et sanctionne les dépassements par une amende administrative.
- Suède
- Le paiement est dû trente jours après la demande, l'intérêt de retard suivant le taux directeur majoré prévu par la loi sur les intérêts.
- Norvège
- L'intérêt de retard court à l'échéance convenue, le taux étant fixé par voie réglementaire deux fois par an.
- Allemagne
- Le débiteur est en retard trente jours après réception de la facture, les délais convenus restant encadrés par le code civil.
- Royaume-Uni
- Le paiement est dû dans les trente jours à défaut de clause, le retard faisant courir un intérêt légal majoré et une indemnité forfaitaire de recouvrement.
- États-Unis
- Il n'existe pas de plafond général ; les marchés fédéraux suivent les règles de paiement rapide de l'acheteur public.
Comparaison entre juridictions
| Juridiction | Exigence |
|---|---|
| Union européenne | Trente jours par défaut, soixante jours au maximum entre entreprises |
| France | Soixante jours date de facture ou quarante-cinq jours fin de mois, indemnité de quarante euros |
| Suède | Trente jours après la demande, intérêt légal de retard |
| Norvège | Intérêt de retard à compter de l'échéance, taux fixé par règlement |
| Allemagne | Retard trente jours après réception de la facture |
| Royaume-Uni | Trente jours par défaut, intérêt légal et indemnité de recouvrement |
| États-Unis | Liberté contractuelle, règles propres aux marchés fédéraux |
Ce que dit la source
- Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.
- Par dérogation, un délai de quarante-cinq jours fin de mois peut être convenu s'il est expressément stipulé au contrat et ne constitue pas un abus manifeste.
- Tout retard de paiement fait courir des pénalités exigibles sans rappel, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Pour l'entreprise
Alignez les conditions générales de vente sur le plafond applicable, indiquez le taux des pénalités et l'indemnité forfaitaire sur chaque facture, puis suivez les échéances dépassées.
Pour la personne
Ces plafonds visent les relations entre professionnels. Un achat par un particulier suit le contrat et le droit de la consommation.
Étape suivante
Relevez le délai inscrit dans vos conditions de vente et comparez-le au plafond, puis vérifiez la mention des pénalités sur le modèle de facture.
Sources
- Directive 2011/7/UE · Directive sur la lutte contre le retard de paiement · Office des publications de l'Union européenne · lu le 2026-09-23
- Articles L441-10 et D441-5 du code de commerce · Délais de paiement, pénalités et indemnité forfaitaire · Légifrance · lu le 2026-09-23
- SFS 1975:635 · Loi suédoise sur les intérêts · Riksdag de Suède · lu le 2026-09-23
- LOV-1976-12-17-100 · Loi norvégienne sur les intérêts de retard · Lovdata · lu le 2026-09-23
- § 286 BGB · Retard du débiteur en droit allemand · Bundesministerium der Justiz · lu le 2026-09-23
- FAR subpart 32.9 · Prompt Payment, paiement des fournisseurs de l'État fédéral · U.S. General Services Administration · lu le 2026-09-23
- Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998 · Loi britannique sur les intérêts de retard entre professionnels · The National Archives · lu le 2026-09-23
Questions fréquentes
- L'indemnité forfaitaire se cumule-t-elle avec les pénalités ?
- Oui. L'indemnité de recouvrement s'ajoute aux pénalités de retard, et des frais supérieurs justifiés peuvent être réclamés.
- Un client public suit-il les mêmes délais ?
- Non. La commande publique applique ses propres délais de paiement, plus courts que le plafond entre entreprises.
La page restitue ce que disent les sources, avec leur référence et l'adresse de l'éditeur. Ce n'est pas un conseil juridique et cela ne tranche pas un dossier particulier.
Métadonnées
- Adresse canonique
- https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/delais-de-paiement
- Couche
- index
- Date de lecture
- 2026-09-23
- Fraîcheur
- 91/100
- Empreinte
- e2de4700cfa69f67
- Version du corpus
- legal-2026-09-23
- Prochain contrôle
- -
- Licence
- https://legal.exploreworldai.com/revision
NovaCopilot (ExploreWorld Legal, ExploreWorldAI), https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/delais-de-paiement, lu le 2026-09-23, empreinte e2de4700cfa69f67, corpus legal-2026-09-23, licence https://legal.exploreworldai.com/revision