NovaCopilot · ExploreWorld Legal
Le droit européen et nordique en données vérifiables : source, date de lecture et empreinte sur chaque ligne.
- Éditeur
- NovaCopilot, ExploreWorld Legal
- Version du corpus
- legal-2026-08-25
- Date de lecture
- 2026-09-18
- Fraîcheur
- 92/100
Le RGPD s'applique-t-il à une entreprise établie hors de l'Union ?
Oui, lorsque l'entreprise offre des biens ou des services à des personnes se trouvant dans l'Union ou suit leur comportement, le règlement s'applique quel que soit le lieu d'établissement. L'entreprise désigne alors un représentant dans l'Union, sauf exception prévue par le règlement.
La réponse par juridiction
- Union européenne
- Le règlement s'applique au traitement lié à une offre de biens ou de services vers l'Union, ou au suivi du comportement de personnes qui s'y trouvent.
- France
- La CNIL est compétente lorsque les personnes concernées se trouvent en France, y compris face à une société établie hors de l'Union.
- Suède
- La même règle s'applique en Suède, l'autorité de contrôle IMY traitant les plaintes venant de personnes qui s'y trouvent.
- Norvège
- La Norvège applique la même règle par l'accord EEE, avec Datatilsynet comme autorité de contrôle.
- Allemagne
- L'Allemagne applique la même règle, le contrôle relevant des autorités des Länder et du BfDI selon le secteur.
- États-Unis
- Les lois des États s'appliquent selon des seuils de chiffre d'affaires ou de volume de données, indépendamment du RGPD.
Comparaison entre juridictions
| Juridiction | Exigence |
|---|---|
| Union européenne | Application extraterritoriale, représentant dans l'Union sauf exception |
| France | Compétence de la CNIL pour les personnes se trouvant en France |
| Suède | Compétence d'IMY pour les personnes se trouvant en Suède |
| Norvège | Même règle par l'accord EEE |
| Allemagne | Même règle, contrôle partagé entre Länder et niveau fédéral |
| États-Unis | Seuils propres à chaque État, hors logique du RGPD |
Ce que dit la source
- Le règlement vise le traitement de données de personnes se trouvant dans l'Union par un responsable établi en dehors.
- Deux cas sont énoncés : l'offre de biens ou de services, et le suivi du comportement.
- Un représentant établi dans l'Union est désigné, sauf pour les traitements occasionnels à faible risque.
Pour l'entreprise
Une entreprise hors Union qui vend en français, affiche des prix en euros ou livre en France doit examiner ce champ d'application avant de conclure ses premiers contrats.
Pour la personne
La personne qui se trouve dans l'Union garde ses droits même face à une société étrangère, et dépose sa plainte auprès de l'autorité de son pays.
Étape suivante
Relevez si votre offre vise des personnes dans l'Union, puis vérifiez le besoin d'un représentant et sa mention dans les informations publiées.
Sources
- Règlement (UE) 2016/679 · Règlement général sur la protection des données · Office des publications de l'Union européenne · lu le 2026-09-22
- Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 · Loi informatique et libertés · Légifrance · lu le 2026-09-22
- SFS 2018:218 · Loi suédoise complétant le RGPD · Riksdag de Suède · lu le 2026-09-22
- LOV-2018-06-15-38 · Loi norvégienne sur les données personnelles · Lovdata · lu le 2026-09-22
- BDSG 2018 · Loi fédérale allemande sur la protection des données · Bundesministerium der Justiz · lu le 2026-09-22
- Cal. Civ. Code § 1798.100 · California Consumer Privacy Act, modifié par le CPRA · California Legislative Counsel · lu le 2026-09-22
Questions fréquentes
- Un site en anglais suffit-il à déclencher le règlement ?
- Non à lui seul. Les indices retenus sont la langue, la monnaie, la livraison et la publicité dirigée vers un État membre.
- Qui porte la responsabilité du représentant ?
- Le responsable de traitement reste responsable ; le représentant est l'interlocuteur des autorités et des personnes concernées.
La page restitue ce que disent les sources, avec leur référence et l'adresse de l'éditeur. Ce n'est pas un conseil juridique et cela ne tranche pas un dossier particulier.
Métadonnées
- Adresse canonique
- https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/rgpd-hors-ue
- Couche
- index
- Date de lecture
- 2026-09-18
- Fraîcheur
- 92/100
- Empreinte
- ebf50bce1365aff4
- Version du corpus
- legal-2026-08-25
- Prochain contrôle
- -
- Licence
- https://legal.exploreworldai.com/revision
NovaCopilot (ExploreWorld Legal, ExploreWorldAI), https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/rgpd-hors-ue, lu le 2026-09-18, empreinte ebf50bce1365aff4, corpus legal-2026-08-25, licence https://legal.exploreworldai.com/revision