{ "attribution": { "source": "legal.exploreworldai.com", "canonical": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/index.json", "cite_as": "NovaCopilot, legal.exploreworldai.com (https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/index.json)", "license": "https://legal.exploreworldai.com/revision", "version": "legal-2026-09-23", "fingerprint": "ewai:eu:779846", "proof": "sha256:01a47b9441ec0d22d2eeee144af591cf11a7f5027f16fff9d2631e0276c95932", "jurisdiction": "eu", "lang": "fr", "publisher": "NovaCopilot by ExploreWorld Legal", "terms": "https://legal.exploreworldai.com/om" }, "urn": "novacopilot:fr:questions", "brand": "NovaCopilot", "publisher": "ExploreWorld Legal", "owner": "ExploreWorldAI", "description": "Les questions juridiques les plus fréquentes, répondues par juridiction pour l'UE, la France, la Suède, la Norvège, l'Allemagne et les États-Unis, avec référence officielle, date de lecture et empreinte sur chaque ligne.", "html": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions", "index": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/index.json", "catalog_ndjson": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/catalog.ndjson", "lang": "fr", "jurisdictions": [ "eu", "fr", "se", "no", "de", "uk", "us" ], "deterministic": true, "llm_used": false, "license": "https://legal.exploreworldai.com/for-ai", "read_at": "2026-09-23", "version": "legal-2026-09-23", "registry_hash": "sha256:e88a722025c80913b3cc4e42b9468ea4d04b20579d676298102df7ca75e752eb", "total": 16, "questions": [ { "slug": "droits-rgpd", "urn": "novacopilot:fr:questions:droits-rgpd", "question": "Quels droits une personne a-t-elle sur ses données personnelles ?", "short_answer": "Dans l'Union européenne, la personne concernée peut demander l'accès, la rectification, l'effacement, la limitation, la portabilité et s'opposer au traitement, et le responsable de traitement répond en principe dans un délai d'un mois. Hors de l'Union, les droits existent aussi mais leur étendue dépend de la loi de l'État concerné.", "html": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/droits-rgpd", "canonical": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/droits-rgpd", "lang": "fr", "jurisdictions": [ "eu", "fr", "se", "no", "de", "uk", "us" ], "by_jurisdiction": { "eu": "Le RGPD ouvre les mêmes droits dans tous les États membres, avec un délai de réponse d'un mois, prolongeable de deux mois pour les demandes complexes.", "fr": "La loi informatique et libertés applique ces droits en France et confie le contrôle à la CNIL, qui reçoit les plaintes et peut prononcer des sanctions.", "se": "La Suède applique le RGPD directement ; la loi complémentaire règle surtout les dérogations nationales et la relation avec le principe de publicité.", "no": "La Norvège applique le RGPD par la loi sur les données personnelles, qui l'a intégré dans l'accord sur l'Espace économique européen.", "de": "L'Allemagne applique le RGPD avec le BDSG, qui restreint certains droits dans des cas précis, notamment en matière d'archives et de sécurité publique.", "uk": "Le UK GDPR et le Data Protection Act 2018 reprennent les mêmes droits, avec un délai de réponse d'un mois et l'ICO comme autorité de contrôle.", "us": "Il n'existe pas de droit fédéral général ; en Californie, le CCPA modifié par le CPRA ouvre l'accès, l'effacement, la correction et le refus de la vente des données." }, "requirement": { "eu": "Accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, réponse sous un mois", "fr": "Les mêmes droits, avec la CNIL comme autorité de contrôle et voie de plainte", "se": "Les mêmes droits, avec des dérogations nationales limitées", "no": "Les mêmes droits par l'accord EEE", "de": "Les mêmes droits, avec des restrictions nationales listées au BDSG", "uk": "Mêmes droits, délai d'un mois, contrôle de l'ICO", "us": "Droits au niveau des États : accès, effacement, correction, refus de la vente" }, "source_says": [ "Le règlement prévoit un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition.", "Le responsable de traitement répond sans retard excessif et au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la demande.", "La personne concernée peut saisir l'autorité de contrôle de son État, en France la CNIL." ], "sources": [ { "identifier": "Règlement (UE) 2016/679", "name": "Règlement général sur la protection des données", "publisher": "Office des publications de l'Union européenne", "url": "https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj" }, { "identifier": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978", "name": "Loi informatique et libertés", "publisher": "Légifrance", "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000886460" }, { "identifier": "SFS 2018:218", "name": "Loi suédoise complétant le RGPD", "publisher": "Riksdag de Suède", "url": "https://www.riksdagen.se/sv/dokument-och-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/lag-2018218-med-kompletterande-bestammelser_sfs-2018-218/" }, { "identifier": "LOV-2018-06-15-38", "name": "Loi norvégienne sur les données personnelles", "publisher": "Lovdata", "url": "https://lovdata.no/dokument/NL/lov/2018-06-15-38" }, { "identifier": "BDSG 2018", "name": "Loi fédérale allemande sur la protection des données", "publisher": "Bundesministerium der Justiz", "url": "https://www.gesetze-im-internet.de/bdsg_2018/" }, { "identifier": "Cal. Civ. Code § 1798.100", "name": "California Consumer Privacy Act, modifié par le CPRA", "publisher": "California Legislative Counsel", "url": "https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/codes_displaySection.xhtml?lawCode=CIV§ionNum=1798.100" }, { "identifier": "Data Protection Act 2018", "name": "Loi britannique sur la protection des données, complétant le UK GDPR", "publisher": "The National Archives", "url": "https://www.legislation.gov.uk/ukpga/2018/12/contents" } ], "read_at": "2026-09-23", "version": "fr-questions-v1.3.0", "answer_hash": "sha256:267a247c822cc258e30ed113da31fb036e6995a9dfe37bacb647767587dcd344", "publisher": "NovaCopilot, ExploreWorld Legal", "license": "https://legal.exploreworldai.com/revision", "swedish_version": "https://legal.exploreworldai.com/fragor/global/gdpr-rights" }, { "slug": "rgpd-hors-ue", "urn": "novacopilot:fr:questions:rgpd-hors-ue", "question": "Le RGPD s'applique-t-il à une entreprise établie hors de l'Union ?", "short_answer": "Oui, lorsque l'entreprise offre des biens ou des services à des personnes se trouvant dans l'Union ou suit leur comportement, le règlement s'applique quel que soit le lieu d'établissement. L'entreprise désigne alors un représentant dans l'Union, sauf exception prévue par le règlement.", "html": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/rgpd-hors-ue", "canonical": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/rgpd-hors-ue", "lang": "fr", "jurisdictions": [ "eu", "fr", "se", "no", "de", "uk", "us" ], "by_jurisdiction": { "eu": "Le règlement s'applique au traitement lié à une offre de biens ou de services vers l'Union, ou au suivi du comportement de personnes qui s'y trouvent.", "fr": "La CNIL est compétente lorsque les personnes concernées se trouvent en France, y compris face à une société établie hors de l'Union.", "se": "La même règle s'applique en Suède, l'autorité de contrôle IMY traitant les plaintes venant de personnes qui s'y trouvent.", "no": "La Norvège applique la même règle par l'accord EEE, avec Datatilsynet comme autorité de contrôle.", "de": "L'Allemagne applique la même règle, le contrôle relevant des autorités des Länder et du BfDI selon le secteur.", "uk": "Le UK GDPR a sa propre portée extraterritoriale et impose un représentant au Royaume-Uni à l'entreprise étrangère qui y cible des personnes.", "us": "Les lois des États s'appliquent selon des seuils de chiffre d'affaires ou de volume de données, indépendamment du RGPD." }, "requirement": { "eu": "Application extraterritoriale, représentant dans l'Union sauf exception", "fr": "Compétence de la CNIL pour les personnes se trouvant en France", "se": "Compétence d'IMY pour les personnes se trouvant en Suède", "no": "Même règle par l'accord EEE", "de": "Même règle, contrôle partagé entre Länder et niveau fédéral", "uk": "Portée extraterritoriale propre, représentant au Royaume-Uni", "us": "Seuils propres à chaque État, hors logique du RGPD" }, "source_says": [ "Le règlement vise le traitement de données de personnes se trouvant dans l'Union par un responsable établi en dehors.", "Deux cas sont énoncés : l'offre de biens ou de services, et le suivi du comportement.", "Un représentant établi dans l'Union est désigné, sauf pour les traitements occasionnels à faible risque." ], "sources": [ { "identifier": "Règlement (UE) 2016/679", "name": "Règlement général sur la protection des données", "publisher": "Office des publications de l'Union européenne", "url": "https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj" }, { "identifier": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978", "name": "Loi informatique et libertés", "publisher": "Légifrance", "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000886460" }, { "identifier": "SFS 2018:218", "name": "Loi suédoise complétant le RGPD", "publisher": "Riksdag de Suède", "url": "https://www.riksdagen.se/sv/dokument-och-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/lag-2018218-med-kompletterande-bestammelser_sfs-2018-218/" }, { "identifier": "LOV-2018-06-15-38", "name": "Loi norvégienne sur les données personnelles", "publisher": "Lovdata", "url": "https://lovdata.no/dokument/NL/lov/2018-06-15-38" }, { "identifier": "BDSG 2018", "name": "Loi fédérale allemande sur la protection des données", "publisher": "Bundesministerium der Justiz", "url": "https://www.gesetze-im-internet.de/bdsg_2018/" }, { "identifier": "Cal. 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Dans les deux cas, la base retenue se documente avant le premier transfert.", "html": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/transferts-ue-etats-unis", "canonical": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/transferts-ue-etats-unis", "lang": "fr", "jurisdictions": [ "eu", "fr", "se", "no", "de", "uk", "us" ], "by_jurisdiction": { "eu": "La décision d'adéquation couvre les destinataires certifiés ; hors certification, les clauses contractuelles types s'appliquent avec une analyse d'impact du transfert.", "fr": "La CNIL contrôle la base du transfert et attend une documentation écrite, y compris pour l'hébergement et l'assistance technique depuis les États-Unis.", "se": "IMY applique la même règle et a examiné plusieurs transferts liés à des services d'analyse d'audience.", "no": "Datatilsynet applique la même règle par l'accord EEE.", "de": "Les autorités des Länder appliquent la même règle et publient leurs propres grilles de contrôle des transferts.", "uk": "Le Royaume-Uni utilise son accord de transfert international ou l'addendum aux clauses types, avec une passerelle propre vers le cadre américain.", "us": "Le destinataire certifié s'engage auprès du département du Commerce et relève ensuite du contrôle de la Federal Trade Commission." }, "requirement": { "eu": "Décision d'adéquation ou clauses types, avec analyse d'impact du transfert", "fr": "Documentation écrite de la base retenue, contrôlée par la CNIL", "se": "Même règle, contrôle d'IMY", "no": "Même règle par l'accord EEE", "de": "Même règle, grilles de contrôle des autorités des Länder", "uk": "Accord de transfert international ou addendum britannique", "us": "Certification volontaire et engagements exécutoires côté destinataire" }, "source_says": [ "La décision d'exécution constate un niveau de protection adéquat pour les organisations certifiées au cadre de protection des données.", "Les clauses contractuelles types restent disponibles pour les destinataires non certifiés.", "La certification du destinataire se vérifie dans la liste publique tenue par le département du Commerce." ], "sources": [ { "identifier": "Décision d'exécution (UE) 2023/1795", "name": "Décision d'adéquation pour le cadre de protection des données UE et États-Unis", "publisher": "Commission européenne", "url": "https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2023/1795/oj" }, { "identifier": "Décision d'exécution (UE) 2021/914", "name": "Clauses contractuelles types pour les transferts vers les pays tiers", "publisher": "Commission européenne", "url": "https://eur-lex.europa.eu/eli/dec_impl/2021/914/oj" }, { "identifier": "Règlement (UE) 2016/679", "name": "Règlement général sur la protection des données", "publisher": "Office des publications de l'Union européenne", "url": "https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj" }, { "identifier": "Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978", "name": "Loi informatique et libertés", "publisher": "Légifrance", "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000886460" }, { "identifier": "International Data Transfer Agreement", "name": "Accord britannique de transfert international de données", "publisher": "Information Commissioner's Office", "url": "https://ico.org.uk/for-organisations/uk-gdpr-guidance-and-resources/international-transfers/international-data-transfer-agreement-and-guidance/" } ], "read_at": "2026-09-23", "version": "fr-questions-v1.3.0", "answer_hash": "sha256:07009745cd96f4a7d742b75d1149f6794eb34244184986657511cedf0089bcbb", "publisher": "NovaCopilot, ExploreWorld Legal", "license": "https://legal.exploreworldai.com/revision", "swedish_version": "https://legal.exploreworldai.com/fragor/global/eu-us-data-transfers" }, { "slug": "champ-reglement-ia", "urn": "novacopilot:fr:questions:champ-reglement-ia", "question": "Quelles entreprises sont visées par le règlement européen sur l'IA ?", "short_answer": "Le règlement vise le fournisseur qui met un système sur le marché de l'Union et le déployeur qui l'utilise sous sa propre autorité, ainsi que l'importateur et le distributeur, y compris lorsqu'ils sont établis hors de l'Union si le résultat est utilisé dans l'Union. Les obligations dépendent ensuite de la classe de risque du système.", "html": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/champ-reglement-ia", "canonical": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/champ-reglement-ia", "lang": "fr", "jurisdictions": [ "eu", "fr", "se", "no", "de", "uk", "us" ], "by_jurisdiction": { "eu": "Le règlement s'applique dans tous les États membres selon un calendrier échelonné et distingue fournisseur, déployeur, importateur et distributeur.", "fr": "La France applique le règlement directement ; la désignation des autorités nationales compétentes et du régime de sanctions relève du droit national.", "se": "La Suède applique le règlement directement, avec une désignation nationale des autorités de surveillance du marché.", "no": "La Norvège reprend le règlement par l'accord EEE, selon le calendrier d'intégration retenu.", "de": "L'Allemagne applique le règlement directement et organise la surveillance entre autorités fédérales et sectorielles.", "uk": "Il n'existe pas de loi générale sur l'IA ; les régulateurs sectoriels appliquent les principes du cadre publié par le gouvernement.", "us": "Il n'existe pas de loi fédérale équivalente ; le Colorado a adopté une loi propre sur les systèmes à conséquence importante." }, "requirement": { "eu": "Obligations selon le rôle et la classe de risque, calendrier échelonné", "fr": "Application directe, autorités et sanctions désignées en droit national", "se": "Application directe, surveillance du marché désignée en droit national", "no": "Reprise par l'accord EEE", "de": "Application directe, surveillance partagée entre autorités", "uk": "Pas de loi générale, principes appliqués par les régulateurs sectoriels", "us": "Pas de loi fédérale, règles au niveau des États" }, "source_says": [ "Le règlement définit le fournisseur, le déployeur, l'importateur et le distributeur, chacun avec ses obligations propres.", "Il s'applique aussi aux acteurs établis hors de l'Union lorsque le résultat du système est utilisé dans l'Union.", "Les obligations entrent en application par étapes, selon le calendrier inscrit dans le règlement." ], "sources": [ { "identifier": "Règlement (UE) 2024/1689", "name": "Règlement sur l'intelligence artificielle", "publisher": "Office des publications de l'Union européenne", "url": "https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2024/1689/oj" }, { "identifier": "Colorado SB24-205", "name": "Colorado Artificial Intelligence Act", "publisher": "Colorado General Assembly", "url": "https://leg.colorado.gov/bills/sb24-205" }, { "identifier": "CP 815, A pro-innovation approach to AI regulation", "name": "Cadre britannique de régulation de l'intelligence artificielle", "publisher": "Department for Science, Innovation and Technology", "url": "https://www.gov.uk/government/publications/ai-regulation-a-pro-innovation-approach" } ], "read_at": "2026-09-23", "version": "fr-questions-v1.3.0", "answer_hash": "sha256:2339878d6887bc0cee4a3eeb5308bd6dd7876c9b83a2c6950927f1986558d159", "publisher": "NovaCopilot, ExploreWorld Legal", "license": "https://legal.exploreworldai.com/revision", "swedish_version": "https://legal.exploreworldai.com/fragor/global/eu-ai-act-scope" }, { "slug": "notification-violation-donnees", "urn": "novacopilot:fr:questions:notification-violation-donnees", "question": "Quand une violation de données doit-elle être notifiée, et à qui ?", "short_answer": "Dans l'Union, la violation se notifie à l'autorité de contrôle dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, sauf si elle est peu susceptible d'engendrer un risque, et les personnes concernées sont informées lorsque le risque est élevé. Des obligations sectorielles, notamment de sécurité des réseaux, peuvent s'ajouter avec leurs propres délais.", "html": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/notification-violation-donnees", "canonical": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/notification-violation-donnees", "lang": "fr", "jurisdictions": [ "eu", "fr", "se", "no", "de", "uk", "us" ], "by_jurisdiction": { "eu": "Notification à l'autorité de contrôle sous 72 heures, information des personnes concernées en cas de risque élevé.", "fr": "La notification se dépose auprès de la CNIL, par le formulaire en ligne, avec la possibilité d'une notification complétée par la suite.", "se": "La notification se dépose auprès d'IMY selon la même règle de 72 heures.", "no": "La notification se dépose auprès de Datatilsynet selon la même règle.", "de": "La notification se dépose auprès de l'autorité compétente du Land ou du BfDI selon le secteur.", "uk": "La notification se dépose auprès de l'ICO dans les 72 heures, les personnes concernées étant informées en cas de risque élevé.", "us": "En Californie, la loi impose d'informer les personnes concernées sans retard excessif, sans délai fixe de 72 heures." }, "requirement": { "eu": "72 heures vers l'autorité, information des personnes en cas de risque élevé", "fr": "Notification à la CNIL, complétée si les faits évoluent", "se": "Notification à IMY dans le même délai", "no": "Notification à Datatilsynet dans le même délai", "de": "Notification à l'autorité du Land ou au BfDI", "uk": "72 heures auprès de l'ICO, information en cas de risque élevé", "us": "Information sans retard excessif, règles propres à chaque État" }, "source_says": [ "Le délai de 72 heures court à compter de la prise de connaissance de la violation par le responsable de traitement.", "Une notification tardive s'accompagne des motifs du retard.", "Les personnes concernées sont informées lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés." ], "sources": [ { "identifier": "Règlement (UE) 2016/679", "name": "Règlement général sur la protection des données", "publisher": "Office des publications de l'Union européenne", "url": "https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj" }, { "identifier": "CNIL, notifier une violation de données", "name": "Voie de notification de la CNIL", "publisher": "Commission nationale de l'informatique et des libertés", "url": "https://www.cnil.fr/fr/notifier-une-violation-de-donnees-personnelles" }, { "identifier": "IMY, notification d'une violation", "name": "Voie de notification de l'autorité suédoise", "publisher": "Integritetsskyddsmyndigheten", "url": "https://www.imy.se/verksamhet/dataskydd/det-har-galler-enligt-gdpr/anmal-personuppgiftsincident/" }, { "identifier": "Datatilsynet, avviksmelding", "name": "Voie de notification de l'autorité norvégienne", "publisher": "Datatilsynet", "url": "https://www.datatilsynet.no/rettigheter-og-plikter/virksomhetenes-plikter/avvikshandtering/" }, { "identifier": "Cal. Civ. Code § 1798.82", "name": "Obligation californienne de notifier une violation", "publisher": "California Legislative Counsel", "url": "https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/codes_displaySection.xhtml?lawCode=CIV§ionNum=1798.82" }, { "identifier": "Directive (UE) 2022/2555", "name": "Directive NIS 2", "publisher": "Office des publications de l'Union européenne", "url": "https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2022/2555/oj" }, { "identifier": "ICO, report a breach", "name": "Voie britannique de notification d'une violation de données", "publisher": "Information Commissioner's Office", "url": "https://ico.org.uk/for-organisations/report-a-breach/" } ], "read_at": "2026-09-23", "version": "fr-questions-v1.3.0", "answer_hash": "sha256:405d1be9e23d204549ae1894adf77458df29a9b826f2030a2a80219f1be4be98", "publisher": "NovaCopilot, ExploreWorld Legal", "license": "https://legal.exploreworldai.com/revision", "swedish_version": "https://legal.exploreworldai.com/fragor/global/data-breach-notification" }, { "slug": "cookies-et-traceurs", "urn": "novacopilot:fr:questions:cookies-et-traceurs", "question": "Quand faut-il un consentement pour les cookies et les traceurs ?", "short_answer": "La lecture ou l'écriture d'informations dans le terminal d'un utilisateur suppose son consentement préalable, sauf lorsque le traceur est strictement nécessaire au service demandé ou sert seulement à transmettre la communication. Le refus doit être aussi simple que l'acceptation, et le choix se conserve pour pouvoir être prouvé.", "html": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/cookies-et-traceurs", "canonical": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/cookies-et-traceurs", "lang": "fr", "jurisdictions": [ "eu", "fr", "se", "no", "de", "uk", "us" ], "by_jurisdiction": { "eu": "La directive vie privée et communications électroniques impose le consentement préalable, et le RGPD décide de ce qui compte comme un consentement valable.", "fr": "La CNIL exige un refus aussi simple que l'acceptation, interdit les bandeaux sans bouton de refus visible et contrôle la conservation de la preuve du choix.", "se": "La loi sur les communications électroniques reprend la même règle, la surveillance étant partagée entre l'autorité des postes et télécommunications et IMY.", "no": "La loi sur les communications électroniques pose la même exigence, avec un contrôle exercé par l'autorité norvégienne des communications.", "de": "La loi sur la protection des données dans les services numériques reprend la règle, les autorités des Länder contrôlant les bandeaux et les durées de conservation.", "uk": "Le règlement sur la vie privée et les communications électroniques impose le consentement préalable, l'ICO contrôlant les bandeaux et la simplicité du refus.", "us": "Il n'existe pas d'exigence fédérale de consentement préalable ; en Californie, l'utilisateur peut refuser la vente ou le partage de ses données, y compris par un signal automatique du navigateur." }, "requirement": { "eu": "Consentement préalable, exemption étroite pour les traceurs strictement nécessaires", "fr": "Refus aussi simple que l'acceptation, preuve du choix conservée", "se": "Même règle, contrôle partagé entre autorités", "no": "Même règle, contrôle de l'autorité des communications", "de": "Même règle, contrôle des autorités des Länder", "uk": "Consentement préalable, contrôle de l'ICO", "us": "Pas de consentement préalable, droit de refus au niveau des États" }, "source_says": [ "L'accès à des informations stockées dans le terminal suppose l'information de l'utilisateur et son consentement.", "L'exemption vise le traceur nécessaire à la transmission de la communication ou au service expressément demandé.", "Le consentement doit être libre, spécifique, éclairé et univoque, et pouvoir être retiré aussi facilement qu'il a été donné." ], "sources": [ { "identifier": "Directive 2002/58/CE", "name": "Directive vie privée et communications électroniques", "publisher": "Office des publications de l'Union européenne", "url": "https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2002/58/oj" }, { "identifier": "Délibération n° 2020-091", "name": "Lignes directrices de la CNIL sur les traceurs", "publisher": "Commission nationale de l'informatique et des libertés", "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042388179" }, { "identifier": "Règlement (UE) 2016/679", "name": "Règlement général sur la protection des données", "publisher": "Office des publications de l'Union européenne", "url": "https://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2016/679/oj" }, { "identifier": "SFS 2022:482", "name": "Loi suédoise sur les communications électroniques", "publisher": "Riksdag de Suède", "url": "https://www.riksdagen.se/sv/dokument-och-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/lag-2022482-om-elektronisk-kommunikation_sfs-2022-482/" }, { "identifier": "LOV-2003-07-04-83", "name": "Loi norvégienne sur les communications électroniques", "publisher": "Lovdata", "url": "https://lovdata.no/dokument/NL/lov/2003-07-04-83" }, { "identifier": "TDDDG (anciennement TTDSG)", "name": "Loi allemande sur la protection des données dans les services numériques", "publisher": "Bundesministerium der Justiz", "url": "https://www.gesetze-im-internet.de/tdddg/" }, { "identifier": "Cal. Civ. Code § 1798.100", "name": "California Consumer Privacy Act, modifié par le CPRA", "publisher": "California Legislative Counsel", "url": "https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/codes_displaySection.xhtml?lawCode=CIV§ionNum=1798.100" }, { "identifier": "SI 2003/2426", "name": "Privacy and Electronic Communications Regulations 2003", "publisher": "The National Archives", "url": "https://www.legislation.gov.uk/uksi/2003/2426/contents" } ], "read_at": "2026-09-23", "version": "fr-questions-v1.3.0", "answer_hash": "sha256:c46e27472499d321aaeb1d5d37d1ac839a26f80bc9cfd3fa210e6e4177dfce8f", "publisher": "NovaCopilot, ExploreWorld Legal", "license": "https://legal.exploreworldai.com/revision", "swedish_version": null }, { "slug": "nis2-obligations-securite", "urn": "novacopilot:fr:questions:nis2-obligations-securite", "question": "Quelles entreprises relèvent de la directive NIS 2, et avec quels délais ?", "short_answer": "La directive vise les entités essentielles et importantes des secteurs listés, en principe à partir de cinquante salariés ou dix millions d'euros de chiffre d'affaires. Un incident important s'annonce sous 24 heures par une alerte précoce, se complète sous 72 heures et donne lieu à un rapport final sous un mois.", "html": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/nis2-obligations-securite", "canonical": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/nis2-obligations-securite", "lang": "fr", "jurisdictions": [ "eu", "fr", "se", "no", "de", "uk", "us" ], "by_jurisdiction": { "eu": "La directive fixe les secteurs, les seuils, les mesures de gestion des risques et la responsabilité des organes de direction, chaque État désignant son autorité.", "fr": "La transposition française confie le contrôle et la réception des signalements à l'ANSSI, qui publie les secteurs et les obligations par catégorie d'entité.", "se": "La Suède organise le signalement autour de MSB et des autorités sectorielles de surveillance.", "no": "La Norvège reprend le cadre par l'accord EEE, la sécurité numérique relevant de NSM et des autorités sectorielles.", "de": "L'Allemagne confie la réception des signalements et la surveillance au BSI, selon les catégories inscrites dans la loi de transposition.", "uk": "La directive NIS 2 ne s'applique pas ; le règlement britannique de 2018 reste en vigueur, avec un signalement à l'autorité compétente sous 72 heures.", "us": "Il n'existe pas d'équivalent général ; pour les infrastructures critiques, le signalement d'un incident important intervient sous 72 heures auprès de la CISA." }, "requirement": { "eu": "Mesures de gestion des risques, alerte à 24 heures, notification à 72 heures, rapport final à un mois", "fr": "Mêmes délais, signalement auprès de l'ANSSI", "se": "Mêmes délais, signalement auprès de MSB et de l'autorité sectorielle", "no": "Cadre repris par l'accord EEE, contrôle de NSM", "de": "Mêmes délais, signalement auprès du BSI", "uk": "Règlement de 2018 maintenu, signalement sous 72 heures", "us": "72 heures auprès de la CISA pour les infrastructures critiques" }, "source_says": [ "La directive distingue les entités essentielles des entités importantes, avec une surveillance plus étroite pour les premières.", "Les mesures couvrent l'analyse des risques, la gestion des incidents, la continuité, la sécurité de la chaîne d'approvisionnement et le chiffrement.", "L'alerte précoce intervient dans les 24 heures, la notification dans les 72 heures et le rapport final dans le mois." ], "sources": [ { "identifier": "Directive (UE) 2022/2555", "name": "Directive NIS 2", "publisher": "Office des publications de l'Union européenne", "url": "https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2022/2555/oj" }, { "identifier": "ANSSI, transposition de la directive NIS 2", "name": "Dossier officiel de mise en œuvre française", "publisher": "Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information", "url": "https://cyber.gouv.fr/la-directive-nis-2" }, { "identifier": "MSB, NIS 2", "name": "Voie suédoise de mise en œuvre et de signalement", "publisher": "Myndigheten för samhällsskydd och beredskap", "url": "https://www.msb.se/sv/amnesomraden/informationssakerhet-cybersakerhet-och-sakra-kommunikationer/nis-direktivet/" }, { "identifier": "NSM, digital sikkerhet", "name": "Autorité norvégienne de sécurité numérique", "publisher": "Nasjonal sikkerhetsmyndighet", "url": "https://nsm.no/" }, { "identifier": "BSI, NIS-2", "name": "Voie allemande de mise en œuvre et de signalement", "publisher": "Bundesamt für Sicherheit in der Informationstechnik", "url": "https://www.bsi.bund.de/DE/Themen/Regulierte-Wirtschaft/NIS-2-regulierte-Unternehmen/nis-2-regulierte-unternehmen_node.html" }, { "identifier": "CIRCIA, 6 U.S.C. § 681b", "name": "Obligation américaine de signaler un incident cyber", "publisher": "Cybersecurity and Infrastructure Security Agency", "url": "https://www.cisa.gov/topics/cyber-threats-and-advisories/information-sharing/circia" }, { "identifier": "SI 2018/506", "name": "Network and Information Systems Regulations 2018", "publisher": "The National Archives", "url": "https://www.legislation.gov.uk/uksi/2018/506/contents" } ], "read_at": "2026-09-23", "version": "fr-questions-v1.3.0", "answer_hash": "sha256:a0f3cb4604ea326c9c5144bb91a389cb0aa2d659ea0b4dd2ee7d39de12219d7c", "publisher": "NovaCopilot, ExploreWorld Legal", "license": "https://legal.exploreworldai.com/revision", "swedish_version": null }, { "slug": "csrd-rapport-durabilite", "urn": "novacopilot:fr:questions:csrd-rapport-durabilite", "question": "Quelles entreprises doivent publier un rapport de durabilité ?", "short_answer": "La directive vise les grandes entreprises et les sociétés cotées de l'Union selon un calendrier échelonné, ainsi que certaines sociétés de pays tiers réalisant un chiffre d'affaires important dans l'Union. Le rapport suit les normes ESRS, repose sur une analyse de double matérialité et fait l'objet d'une assurance par un tiers.", "html": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/csrd-rapport-durabilite", "canonical": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/csrd-rapport-durabilite", "lang": "fr", "jurisdictions": [ "eu", "fr", "se", "no", "de", "uk", "us" ], "by_jurisdiction": { "eu": "La directive fixe le champ et le calendrier, les normes ESRS fixant le contenu point par point, avec une information numérisée et balisée.", "fr": "La transposition française inscrit le rapport de durabilité dans le code de commerce et ouvre la mission d'assurance aux commissaires aux comptes et à des organismes accrédités.", "se": "La Suède transpose la directive dans le droit comptable, avec un rapport intégré à la gestion et une assurance obligatoire.", "no": "La Norvège reprend le cadre par l'accord EEE, selon le calendrier d'intégration retenu.", "de": "L'Allemagne transpose la directive dans le droit commercial, le rapport figurant dans le rapport de gestion.", "uk": "Les grandes sociétés publient des informations financières liées au climat dans le rapport stratégique, les normes britanniques de durabilité restant en préparation.", "us": "Il n'existe pas d'équivalent général ; la SEC a adopté des règles de publication climatique pour les émetteurs, d'une portée plus étroite." }, "requirement": { "eu": "Rapport selon les normes ESRS, double matérialité, assurance, format numérique balisé", "fr": "Rapport inscrit au code de commerce, assurance par un professionnel habilité", "se": "Rapport intégré au droit comptable avec assurance", "no": "Cadre repris par l'accord EEE", "de": "Rapport intégré au rapport de gestion", "uk": "Publication climatique obligatoire, normes de durabilité en préparation", "us": "Publication climatique pour les émetteurs, champ plus étroit" }, "source_says": [ "La directive étend l'obligation aux grandes entreprises et aux sociétés cotées, y compris les petites et moyennes entreprises cotées avec un report.", "Les normes ESRS fixent le contenu par thème, sous une analyse de double matérialité.", "Le rapport fait l'objet d'une assurance et se publie dans un format numérique balisé." ], "sources": [ { "identifier": "Directive (UE) 2022/2464", "name": "Directive sur la publication d'informations en matière de durabilité", "publisher": "Office des publications de l'Union européenne", "url": "https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2022/2464/oj" }, { "identifier": "Règlement délégué (UE) 2023/2772", "name": "Normes européennes d'information en matière de durabilité", "publisher": "Commission européenne", "url": "https://eur-lex.europa.eu/eli/reg_del/2023/2772/oj" }, { "identifier": "Ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023", "name": "Transposition française de la directive durabilité", "publisher": "Légifrance", "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048519671" }, { "identifier": "SEC Release No. 33-11275", "name": "Règles américaines de publication climatique", "publisher": "U.S. Securities and Exchange Commission", "url": "https://www.sec.gov/rules/final/2024/33-11275.pdf" }, { "identifier": "SI 2022/31", "name": "Publication britannique des informations financières liées au climat", "publisher": "The National Archives", "url": "https://www.legislation.gov.uk/uksi/2022/31/contents" } ], "read_at": "2026-09-23", "version": "fr-questions-v1.3.0", "answer_hash": "sha256:04a6933c575a1d3ced020bf3514534a4582e5e8dfb654ddec603e37d8ddae6e8", "publisher": "NovaCopilot, ExploreWorld Legal", "license": "https://legal.exploreworldai.com/revision", "swedish_version": null }, { "slug": "facturation-electronique", "urn": "novacopilot:fr:questions:facturation-electronique", "question": "Quand la facture électronique est-elle obligatoire ?", "short_answer": "Dans les marchés publics de l'Union, l'acheteur doit recevoir et traiter la facture au format électronique structuré prévu par la norme européenne. Entre entreprises, l'obligation dépend du droit national et progresse selon des calendriers propres à chaque État.", "html": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/facturation-electronique", "canonical": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/facturation-electronique", "lang": "fr", "jurisdictions": [ "eu", "fr", "se", "no", "de", "uk", "us" ], "by_jurisdiction": { "eu": "La directive impose aux acheteurs publics de recevoir et traiter les factures conformes à la norme européenne, un PDF simple ne suffisant pas.", "fr": "La France étend l'obligation aux échanges entre assujettis établis en France, avec une réception généralisée puis une émission échelonnée selon la taille de l'entreprise.", "se": "La Suède impose la facture électronique dans les marchés publics depuis 2019, dans un format structuré.", "no": "La Norvège impose la facture électronique aux fournisseurs de l'État, selon le règlement sur la facturation des marchés publics.", "de": "L'Allemagne impose la réception de la facture électronique entre entreprises depuis 2025, avec une émission obligatoire par étapes.", "uk": "Il n'existe pas d'obligation générale entre entreprises ; le secteur public reçoit la facture électronique et la TVA se déclare par voie numérique.", "us": "Il n'existe pas d'obligation générale ; la facturation électronique relève du contrat et, pour les fournisseurs fédéraux, des exigences de l'acheteur." }, "requirement": { "eu": "Réception et traitement du format structuré dans les marchés publics", "fr": "Réception généralisée puis émission échelonnée entre assujettis", "se": "Format structuré obligatoire dans les marchés publics", "no": "Facture électronique obligatoire vers l'État", "de": "Réception obligatoire entre entreprises, émission par étapes", "uk": "Réception publique, déclaration de TVA numérique", "us": "Pas d'obligation générale, exigences contractuelles" }, "source_says": [ "La facture électronique est une facture émise, transmise et reçue dans un format structuré permettant son traitement automatique.", "Les acheteurs publics reçoivent et traitent les factures conformes à la norme européenne.", "Le droit national fixe le calendrier des échanges entre entreprises et le circuit de transmission retenu." ], "sources": [ { "identifier": "Directive 2014/55/UE", "name": "Facturation électronique dans les marchés publics", "publisher": "Office des publications de l'Union européenne", "url": "https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2014/55/oj" }, { "identifier": "Article 289 bis du code général des impôts", "name": "Facturation électronique entre assujettis en France", "publisher": "Légifrance", "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047315502" }, { "identifier": "SFS 2018:1277", "name": "Loi suédoise sur la facturation électronique des marchés publics", "publisher": "Riksdag de Suède", "url": "https://www.riksdagen.se/sv/dokument-och-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/lag-20181277-om-elektroniska-fakturor-till_sfs-2018-1277/" }, { "identifier": "FOR-2019-04-01-444", "name": "Règlement norvégien sur la facture électronique dans les marchés publics", "publisher": "Lovdata", "url": "https://lovdata.no/dokument/SF/forskrift/2019-04-01-444" }, { "identifier": "Wachstumschancengesetz, § 14 UStG", "name": "Facture électronique obligatoire entre entreprises en Allemagne", "publisher": "Bundesministerium der Justiz", "url": "https://www.gesetze-im-internet.de/ustg_1980/__14.html" }, { "identifier": "VAT Notice 700/22", "name": "Making Tax Digital for VAT, tenue et transmission numériques", "publisher": "HM Revenue & Customs", "url": "https://www.gov.uk/guidance/use-making-tax-digital-for-vat" } ], "read_at": "2026-09-23", "version": "fr-questions-v1.3.0", "answer_hash": "sha256:3b555adb6b4b128631d3676c38bd6b42d889a0c1abfef4e1376093efeb28922e", "publisher": "NovaCopilot, ExploreWorld Legal", "license": "https://legal.exploreworldai.com/revision", "swedish_version": null }, { "slug": "conditions-travail-transparentes", "urn": "novacopilot:fr:questions:conditions-travail-transparentes", "question": "Quelles informations écrites l'employeur doit-il remettre au salarié ?", "short_answer": "Dans l'Union, l'employeur remet par écrit les éléments essentiels de la relation de travail, dont l'identité des parties, le lieu, la fonction, la date de début, la rémunération, la durée du travail et la période d'essai. Les informations les plus importantes se remettent dans la première semaine, le reste dans le mois.", "html": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/conditions-travail-transparentes", "canonical": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/conditions-travail-transparentes", "lang": "fr", "jurisdictions": [ "eu", "fr", "se", "no", "de", "uk", "us" ], "by_jurisdiction": { "eu": "La directive fixe la liste des informations et les délais de remise, ainsi qu'un encadrement de la période d'essai et du travail pour plusieurs employeurs.", "fr": "Le code du travail liste les informations à remettre au salarié et les délais applicables, en plus des règles du contrat écrit et de la convention collective.", "se": "La loi sur la protection de l'emploi impose la même information écrite, à remettre dans les délais fixés par la loi.", "no": "La loi sur le milieu de travail exige un contrat écrit comportant les mêmes éléments essentiels.", "de": "La loi sur la preuve des conditions d'emploi impose la remise écrite des conditions essentielles, avec des délais échelonnés.", "uk": "La loi sur les droits des salariés impose une déclaration écrite des principales conditions dès le premier jour de travail.", "us": "Il n'existe pas d'obligation fédérale générale d'écrit ; certains États imposent une notice de salaire à l'embauche." }, "requirement": { "eu": "Liste des informations essentielles, remise dans la première semaine puis dans le mois", "fr": "Informations listées au code du travail, remises dans les délais prévus", "se": "Information écrite selon la loi sur la protection de l'emploi", "no": "Contrat écrit avec les éléments essentiels", "de": "Preuve écrite des conditions essentielles, délais échelonnés", "uk": "Déclaration écrite dès le premier jour", "us": "Pas d'obligation fédérale générale, notices propres à certains États" }, "source_says": [ "L'employeur informe le travailleur des éléments essentiels de la relation de travail, par écrit et sur un support durable.", "Les informations principales sont fournies au plus tard le septième jour civil suivant le début du travail, les autres dans le mois.", "La période d'essai est limitée et la directive encadre le cumul d'emplois ainsi que le travail à horaire imprévisible." ], "sources": [ { "identifier": "Directive (UE) 2019/1152", "name": "Directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles", "publisher": "Office des publications de l'Union européenne", "url": "https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2019/1152/oj" }, { "identifier": "Articles L1221-1 et R1221-34 du code du travail", "name": "Information écrite du salarié en France", "publisher": "Légifrance", "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006177837" }, { "identifier": "SFS 1982:80", "name": "Loi suédoise sur la protection de l'emploi", "publisher": "Riksdag de Suède", "url": "https://www.riksdagen.se/sv/dokument-och-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/lag-198280-om-anstallningsskydd_sfs-1982-80/" }, { "identifier": "LOV-2005-06-17-62", "name": "Loi norvégienne sur le milieu de travail", "publisher": "Lovdata", "url": "https://lovdata.no/dokument/NL/lov/2005-06-17-62" }, { "identifier": "Nachweisgesetz", "name": "Loi allemande sur la preuve des conditions d'emploi", "publisher": "Bundesministerium der Justiz", "url": "https://www.gesetze-im-internet.de/nachwg/" }, { "identifier": "29 U.S.C. ch. 8", "name": "Fair Labor Standards Act", "publisher": "U.S. Department of Labor", "url": "https://www.dol.gov/agencies/whd/flsa" }, { "identifier": "Employment Rights Act 1996", "name": "Loi britannique sur les droits des salariés", "publisher": "The National Archives", "url": "https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1996/18/contents" } ], "read_at": "2026-09-23", "version": "fr-questions-v1.3.0", "answer_hash": "sha256:2bb8cf157baf88f0372c4dfbf776604568c7cdf30235c06b77656496f4524476", "publisher": "NovaCopilot, ExploreWorld Legal", "license": "https://legal.exploreworldai.com/revision", "swedish_version": null }, { "slug": "rupture-conventionnelle", "urn": "novacopilot:fr:questions:rupture-conventionnelle", "question": "Comment fonctionne la rupture conventionnelle ?", "short_answer": "La rupture conventionnelle met fin à un contrat à durée indéterminée par accord écrit entre l'employeur et le salarié, après au moins un entretien. Chaque partie dispose ensuite de quinze jours calendaires pour se rétracter, puis la convention est adressée à l'administration pour homologation, l'indemnité versée ne pouvant être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.", "html": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/rupture-conventionnelle", "canonical": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/rupture-conventionnelle", "lang": "fr", "jurisdictions": [ "eu", "fr", "se", "no", "de", "uk", "us" ], "by_jurisdiction": { "eu": "Le droit de l'Union ne règle pas la rupture individuelle par accord ; il encadre les licenciements collectifs et l'information des représentants du personnel.", "fr": "Le code du travail prévoit une procédure propre : entretien, convention écrite, délai de rétractation de quinze jours calendaires, puis homologation par l'autorité administrative.", "se": "Il n'existe pas de procédure d'homologation ; la rupture par accord relève de la liberté contractuelle, la loi sur la protection de l'emploi visant la rupture à l'initiative de l'employeur.", "no": "La rupture par accord est possible et suit le contrat, la loi sur le milieu de travail encadrant surtout le licenciement et l'entretien préalable.", "de": "L'Aufhebungsvertrag met fin au contrat par accord écrit, sans homologation, avec un risque de délai de carence sur l'allocation chômage.", "uk": "L'accord de rupture met fin au contrat par écrit, sa validité supposant que le salarié ait reçu un conseil juridique indépendant.", "us": "Le principe reste l'emploi à volonté ; l'accord de rupture, souvent assorti d'une quittance, relève du contrat et du droit de l'État." }, "requirement": { "eu": "Pas de règle sur la rupture individuelle par accord", "fr": "Entretien, convention écrite, quinze jours de rétractation, homologation", "se": "Accord libre, sans homologation", "no": "Accord libre, encadrement du licenciement par la loi", "de": "Accord écrit, sans homologation", "uk": "Accord écrit, conseil juridique indépendant du salarié", "us": "Accord contractuel, droit de l'État applicable" }, "source_says": [ "L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat à durée indéterminée qui les lie.", "À compter de la signature, chaque partie dispose d'un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation.", "La convention est adressée à l'autorité administrative, qui dispose d'un délai d'instruction avant homologation.", "Le salarié perçoit une indemnité spécifique dont le montant ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale de licenciement." ], "sources": [ { "identifier": "Articles L1237-11 à L1237-16 du code du travail", "name": "Rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée", "publisher": "Légifrance", "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072050" }, { "identifier": "TéléRC, demande d'homologation", "name": "Service officiel de dépôt de la rupture conventionnelle", "publisher": "Ministère du travail", "url": "https://www.telerc.travail.gouv.fr/" }, { "identifier": "Directive 98/59/CE", "name": "Directive sur les licenciements collectifs", "publisher": "Office des publications de l'Union européenne", "url": "https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/1998/59/oj" }, { "identifier": "SFS 1982:80", "name": "Loi suédoise sur la protection de l'emploi", "publisher": "Riksdag de Suède", "url": "https://www.riksdagen.se/sv/dokument-och-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/lag-198280-om-anstallningsskydd_sfs-1982-80/" }, { "identifier": "LOV-2005-06-17-62", "name": "Loi norvégienne sur le milieu de travail", "publisher": "Lovdata", "url": "https://lovdata.no/dokument/NL/lov/2005-06-17-62" }, { "identifier": "Kündigungsschutzgesetz", "name": "Loi allemande sur la protection contre le licenciement", "publisher": "Bundesministerium der Justiz", "url": "https://www.gesetze-im-internet.de/kschg/" }, { "identifier": "Employment Rights Act 1996", "name": "Loi britannique sur les droits des salariés", "publisher": "The National Archives", "url": "https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1996/18/contents" } ], "read_at": "2026-09-23", "version": "fr-questions-v1.3.0", "answer_hash": "sha256:111519c3f7d2809ce41a39da378a57fee38223f65303008728f4ff19ad06fe6c", "publisher": "NovaCopilot, ExploreWorld Legal", "license": "https://legal.exploreworldai.com/revision", "swedish_version": null }, { "slug": "delais-de-paiement", "urn": "novacopilot:fr:questions:delais-de-paiement", "question": "Quel délai de paiement s'applique entre entreprises ?", "short_answer": "En France, le délai convenu entre professionnels ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture, ou quarante-cinq jours fin de mois lorsque cette formule est expressément prévue au contrat. À défaut de mention, le paiement intervient dans les trente jours, et tout retard fait courir des pénalités ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros.", "html": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/delais-de-paiement", "canonical": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/delais-de-paiement", "lang": "fr", "jurisdictions": [ "eu", "fr", "se", "no", "de", "uk", "us" ], "by_jurisdiction": { "eu": "La directive fixe un délai supplétif de trente jours et plafonne à soixante jours le délai convenu entre entreprises, sauf clause expresse non abusive.", "fr": "Le code de commerce reprend ces plafonds, ajoute la variante de quarante-cinq jours fin de mois et sanctionne les dépassements par une amende administrative.", "se": "Le paiement est dû trente jours après la demande, l'intérêt de retard suivant le taux directeur majoré prévu par la loi sur les intérêts.", "no": "L'intérêt de retard court à l'échéance convenue, le taux étant fixé par voie réglementaire deux fois par an.", "de": "Le débiteur est en retard trente jours après réception de la facture, les délais convenus restant encadrés par le code civil.", "uk": "Le paiement est dû dans les trente jours à défaut de clause, le retard faisant courir un intérêt légal majoré et une indemnité forfaitaire de recouvrement.", "us": "Il n'existe pas de plafond général ; les marchés fédéraux suivent les règles de paiement rapide de l'acheteur public." }, "requirement": { "eu": "Trente jours par défaut, soixante jours au maximum entre entreprises", "fr": "Soixante jours date de facture ou quarante-cinq jours fin de mois, indemnité de quarante euros", "se": "Trente jours après la demande, intérêt légal de retard", "no": "Intérêt de retard à compter de l'échéance, taux fixé par règlement", "de": "Retard trente jours après réception de la facture", "uk": "Trente jours par défaut, intérêt légal et indemnité de recouvrement", "us": "Liberté contractuelle, règles propres aux marchés fédéraux" }, "source_says": [ "Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.", "Par dérogation, un délai de quarante-cinq jours fin de mois peut être convenu s'il est expressément stipulé au contrat et ne constitue pas un abus manifeste.", "Tout retard de paiement fait courir des pénalités exigibles sans rappel, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement." ], "sources": [ { "identifier": "Directive 2011/7/UE", "name": "Directive sur la lutte contre le retard de paiement", "publisher": "Office des publications de l'Union européenne", "url": "https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2011/7/oj" }, { "identifier": "Articles L441-10 et D441-5 du code de commerce", "name": "Délais de paiement, pénalités et indemnité forfaitaire", "publisher": "Légifrance", "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000005634379" }, { "identifier": "SFS 1975:635", "name": "Loi suédoise sur les intérêts", "publisher": "Riksdag de Suède", "url": "https://www.riksdagen.se/sv/dokument-och-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/rantelag-1975635_sfs-1975-635/" }, { "identifier": "LOV-1976-12-17-100", "name": "Loi norvégienne sur les intérêts de retard", "publisher": "Lovdata", "url": "https://lovdata.no/dokument/NL/lov/1976-12-17-100" }, { "identifier": "§ 286 BGB", "name": "Retard du débiteur en droit allemand", "publisher": "Bundesministerium der Justiz", "url": "https://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__286.html" }, { "identifier": "FAR subpart 32.9", "name": "Prompt Payment, paiement des fournisseurs de l'État fédéral", "publisher": "U.S. General Services Administration", "url": "https://www.acquisition.gov/far/subpart-32.9" }, { "identifier": "Late Payment of Commercial Debts (Interest) Act 1998", "name": "Loi britannique sur les intérêts de retard entre professionnels", "publisher": "The National Archives", "url": "https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1998/20/contents" } ], "read_at": "2026-09-23", "version": "fr-questions-v1.3.0", "answer_hash": "sha256:2366e4d7fb7f58e2b7a324fe6d378cb5f8965edebe133cc3f99acdecd504d7af", "publisher": "NovaCopilot, ExploreWorld Legal", "license": "https://legal.exploreworldai.com/revision", "swedish_version": null }, { "slug": "droit-de-retractation", "urn": "novacopilot:fr:questions:droit-de-retractation", "question": "Quel est le droit de rétractation dans la vente en ligne ?", "short_answer": "Le consommateur qui achète à distance dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motif, à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service. Le vendeur rembourse dans les quatorze jours suivant la rétractation, et le délai est prolongé lorsque l'information sur ce droit n'a pas été donnée.", "html": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/droit-de-retractation", "canonical": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/droit-de-retractation", "lang": "fr", "jurisdictions": [ "eu", "fr", "se", "no", "de", "uk", "us" ], "by_jurisdiction": { "eu": "La directive fixe le délai de quatorze jours, la liste des exceptions et le modèle de formulaire de rétractation.", "fr": "Le code de la consommation reprend le délai et porte la prolongation à douze mois lorsque l'information n'a pas été fournie.", "se": "La loi sur les contrats à distance prévoit le même délai de quatorze jours et les mêmes exceptions.", "no": "La loi sur le droit de rétractation applique quatorze jours, avec une information écrite obligatoire avant la commande.", "de": "Le code civil prévoit le même délai, la prolongation étant limitée lorsque l'information manque.", "uk": "Le règlement sur les contrats de consommation prévoit quatorze jours de rétractation et un remboursement dans les quatorze jours suivants.", "us": "Il n'existe pas de droit général de rétractation en ligne ; la règle fédérale vise surtout la vente hors établissement, avec trois jours." }, "requirement": { "eu": "Quatorze jours, exceptions listées, formulaire type", "fr": "Quatorze jours, prolongation jusqu'à douze mois sans information", "se": "Quatorze jours selon la loi sur les contrats à distance", "no": "Quatorze jours, information écrite préalable", "de": "Quatorze jours selon le code civil", "uk": "Quatorze jours, remboursement sous quatorze jours", "us": "Pas de droit général en ligne, trois jours hors établissement" }, "source_says": [ "Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.", "Le délai court à compter de la réception du bien ou, pour un service, de la conclusion du contrat.", "Le professionnel rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard quatorze jours après avoir été informé.", "Certains contrats sont exclus, notamment les biens confectionnés sur mesure et les contenus numériques fournis avec l'accord exprès du consommateur." ], "sources": [ { "identifier": "Directive 2011/83/UE", "name": "Directive relative aux droits des consommateurs", "publisher": "Office des publications de l'Union européenne", "url": "https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2011/83/oj" }, { "identifier": "Articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation", "name": "Droit de rétractation dans la vente à distance", "publisher": "Légifrance", "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565" }, { "identifier": "SFS 2005:59", "name": "Loi suédoise sur les contrats à distance", "publisher": "Riksdag de Suède", "url": "https://www.riksdagen.se/sv/dokument-och-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/lag-200559-om-distansavtal-och-avtal-utanfor_sfs-2005-59/" }, { "identifier": "LOV-2014-06-20-27", "name": "Loi norvégienne sur le droit de rétractation", "publisher": "Lovdata", "url": "https://lovdata.no/dokument/NL/lov/2014-06-20-27" }, { "identifier": "§ 355 BGB", "name": "Droit de rétractation en droit allemand", "publisher": "Bundesministerium der Justiz", "url": "https://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__355.html" }, { "identifier": "16 CFR partie 429", "name": "Cooling-Off Rule de la Federal Trade Commission", "publisher": "U.S. Government Publishing Office", "url": "https://www.ecfr.gov/current/title-16/part-429" }, { "identifier": "SI 2013/3134", "name": "Consumer Contracts Regulations, information et rétractation", "publisher": "The National Archives", "url": "https://www.legislation.gov.uk/uksi/2013/3134/contents" } ], "read_at": "2026-09-23", "version": "fr-questions-v1.3.0", "answer_hash": "sha256:7055cf7c376abf04ad5dbd492bfd2a71400ee37406ad49896be8feb3a1386835", "publisher": "NovaCopilot, ExploreWorld Legal", "license": "https://legal.exploreworldai.com/revision", "swedish_version": null }, { "slug": "recours-au-cdd", "urn": "novacopilot:fr:questions:recours-au-cdd", "question": "Dans quels cas un contrat à durée déterminée est-il possible ?", "short_answer": "Le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il se conclut par écrit pour un motif précis, remplacement, accroissement temporaire d'activité ou emploi saisonnier, et donne lieu à une indemnité de fin de contrat sauf dans les cas écartés par la loi.", "html": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/recours-au-cdd", "canonical": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/recours-au-cdd", "lang": "fr", "jurisdictions": [ "eu", "fr", "se", "no", "de", "uk", "us" ], "by_jurisdiction": { "eu": "L'accord-cadre interdit la discrimination des salariés à durée déterminée et impose des mesures contre le recours abusif aux contrats successifs.", "fr": "Le code du travail liste les cas de recours, impose un écrit avec motif, limite la durée et le nombre de renouvellements, et prévoit une indemnité de précarité.", "se": "La loi sur la protection de l'emploi autorise plusieurs formes de contrat temporaire, avec conversion en emploi permanent au-delà d'une durée cumulée.", "no": "La loi sur le milieu de travail limite le contrat temporaire à des cas définis et prévoit un droit à l'emploi permanent après une durée continue.", "de": "Le contrat à durée déterminée sans motif objectif est admis dans une limite de durée et de renouvellements, au-delà un motif est exigé.", "uk": "Le règlement sur les salariés à durée déterminée interdit le traitement moins favorable et ouvre un droit au contrat permanent après quatre années continues.", "us": "Il n'existe pas de régime général ; la relation reste à volonté et le contrat à terme relève de la liberté contractuelle." }, "requirement": { "eu": "Égalité de traitement et mesures contre les contrats successifs abusifs", "fr": "Écrit avec motif, cas de recours limités, indemnité de fin de contrat", "se": "Conversion en emploi permanent après une durée cumulée", "no": "Cas limités, droit à l'emploi permanent après une durée continue", "de": "Durée déterminée sans motif limitée, au-delà motif objectif exigé", "uk": "Égalité de traitement, contrat permanent après quatre ans", "us": "Liberté contractuelle, emploi à volonté par défaut" }, "source_says": [ "Le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.", "Le contrat est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, à défaut il est réputé à durée indéterminée.", "À l'expiration du contrat, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation, sauf exceptions prévues par la loi." ], "sources": [ { "identifier": "Directive 1999/70/CE", "name": "Accord-cadre sur le travail à durée déterminée", "publisher": "Office des publications de l'Union européenne", "url": "https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/1999/70/oj" }, { "identifier": "Articles L1242-1 à L1243-13 du code du travail", "name": "Contrat à durée déterminée, cas de recours et fin de contrat", "publisher": "Légifrance", "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072050" }, { "identifier": "SFS 1982:80", "name": "Loi suédoise sur la protection de l'emploi", "publisher": "Riksdag de Suède", "url": "https://www.riksdagen.se/sv/dokument-och-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/lag-198280-om-anstallningsskydd_sfs-1982-80/" }, { "identifier": "LOV-2005-06-17-62", "name": "Loi norvégienne sur le milieu de travail", "publisher": "Lovdata", "url": "https://lovdata.no/dokument/NL/lov/2005-06-17-62" }, { "identifier": "Teilzeit- und Befristungsgesetz", "name": "Loi allemande sur le temps partiel et le contrat à durée déterminée", "publisher": "Bundesministerium der Justiz", "url": "https://www.gesetze-im-internet.de/tzbfg/" }, { "identifier": "29 U.S.C. ch. 8", "name": "Fair Labor Standards Act", "publisher": "U.S. Department of Labor", "url": "https://www.dol.gov/agencies/whd/flsa" }, { "identifier": "SI 2002/2034", "name": "Fixed-term Employees Regulations, égalité de traitement", "publisher": "The National Archives", "url": "https://www.legislation.gov.uk/uksi/2002/2034/contents" } ], "read_at": "2026-09-23", "version": "fr-questions-v1.3.0", "answer_hash": "sha256:479e289e8da7583ff2e42e1f73a5c10562966bd0fcfe5b63de48dae5abf742f1", "publisher": "NovaCopilot, ExploreWorld Legal", "license": "https://legal.exploreworldai.com/revision", "swedish_version": null }, { "slug": "index-egalite-professionnelle", "urn": "novacopilot:fr:questions:index-egalite-professionnelle", "question": "Quelles entreprises doivent publier l'index de l'égalité professionnelle ?", "short_answer": "En France, l'entreprise d'au moins cinquante salariés publie chaque année son index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, composé d'indicateurs chiffrés et noté sur cent points. Sous le seuil fixé par le texte, elle définit des mesures correctrices et dispose d'un délai pour rétablir la note, sous peine de pénalité financière.", "html": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/index-egalite-professionnelle", "canonical": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/index-egalite-professionnelle", "lang": "fr", "jurisdictions": [ "eu", "fr", "se", "no", "de", "uk", "us" ], "by_jurisdiction": { "eu": "La directive sur la transparence des rémunérations impose une information des candidats et un rapport sur l'écart de rémunération selon la taille de l'entreprise.", "fr": "Le code du travail impose la publication annuelle de l'index, sa transmission à l'administration et aux représentants du personnel, puis des mesures correctrices sous le seuil.", "se": "La loi contre les discriminations impose une cartographie salariale annuelle et un plan d'action documenté.", "no": "L'employeur a une obligation d'action et de compte rendu, avec une analyse salariale par genre selon la taille de l'entreprise.", "de": "La loi sur la transparence des rémunérations ouvre un droit individuel à l'information et impose un rapport aux grandes entreprises.", "uk": "L'employeur d'au moins deux cent cinquante salariés publie chaque année l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes sur le portail officiel.", "us": "L'égalité salariale relève de la loi fédérale et du droit des États, sans index public d'entreprise." }, "requirement": { "eu": "Information des candidats et rapport sur l'écart de rémunération", "fr": "Publication annuelle de l'index, mesures correctrices sous le seuil", "se": "Cartographie salariale annuelle et plan d'action", "no": "Obligation d'action et analyse salariale par genre", "de": "Droit individuel à l'information, rapport pour les grandes entreprises", "uk": "Publication annuelle de l'écart de rémunération à partir de 250 salariés", "us": "Interdiction de l'écart injustifié, sans index public" }, "source_says": [ "L'employeur publie chaque année les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.", "Les indicateurs sont mis à la disposition du comité social et économique et transmis à l'autorité administrative.", "Lorsque le niveau de résultat est inférieur au seuil fixé, l'entreprise met en place des mesures de correction dans le délai prévu par le texte, sous peine de pénalité." ], "sources": [ { "identifier": "Directive (UE) 2023/970", "name": "Directive sur la transparence des rémunérations", "publisher": "Office des publications de l'Union européenne", "url": "https://eur-lex.europa.eu/eli/dir/2023/970/oj" }, { "identifier": "Article L1142-8 du code du travail", "name": "Publication de l'index de l'égalité professionnelle", "publisher": "Légifrance", "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006072050" }, { "identifier": "Index Egapro", "name": "Voie officielle de déclaration de l'index", "publisher": "Ministère du travail", "url": "https://travail-emploi.gouv.fr/index-egapro" }, { "identifier": "SFS 2008:567", "name": "Loi suédoise contre les discriminations, cartographie salariale", "publisher": "Riksdag de Suède", "url": "https://www.riksdagen.se/sv/dokument-och-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/diskrimineringslag-2008567_sfs-2008-567/" }, { "identifier": "LOV-2017-06-16-51", "name": "Loi norvégienne sur l'égalité et la lutte contre les discriminations", "publisher": "Lovdata", "url": "https://lovdata.no/dokument/NL/lov/2017-06-16-51" }, { "identifier": "Entgelttransparenzgesetz", "name": "Loi allemande sur la transparence des rémunérations", "publisher": "Bundesministerium der Justiz", "url": "https://www.gesetze-im-internet.de/entgtranspg/" }, { "identifier": "29 U.S.C. § 206(d)", "name": "Equal Pay Act de 1963", "publisher": "U.S. Equal Employment Opportunity Commission", "url": "https://www.eeoc.gov/statutes/equal-pay-act-1963" }, { "identifier": "SI 2017/172", "name": "Publication britannique de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes", "publisher": "The National Archives", "url": "https://www.legislation.gov.uk/uksi/2017/172/contents" } ], "read_at": "2026-09-23", "version": "fr-questions-v1.3.0", "answer_hash": "sha256:957b40c5c3c8b8ed6e3fe04d50e704e340a3213acee8301013d797a7d928c147", "publisher": "NovaCopilot, ExploreWorld Legal", "license": "https://legal.exploreworldai.com/revision", "swedish_version": null }, { "slug": "bail-commercial", "urn": "novacopilot:fr:questions:bail-commercial", "question": "Comment fonctionne le bail commercial en France ?", "short_answer": "Le bail commercial est conclu pour une durée au moins égale à neuf ans, le locataire pouvant en principe donner congé à l'expiration de chaque période triennale. À l'échéance, il bénéficie du droit au renouvellement, et le bailleur qui le refuse doit en règle générale verser une indemnité d'éviction.", "html": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/bail-commercial", "canonical": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/bail-commercial", "lang": "fr", "jurisdictions": [ "eu", "fr", "se", "no", "de", "uk", "us" ], "by_jurisdiction": { "eu": "Le droit de l'Union ne règle pas le bail commercial, qui relève du droit national des contrats et de la propriété.", "fr": "Le code de commerce fixe la durée minimale de neuf ans, la faculté de congé triennal, le droit au renouvellement et l'indemnité d'éviction.", "se": "Le bail de local relève du code foncier, qui accorde au locataire une protection indirecte sous forme d'indemnisation plutôt qu'un droit au maintien.", "no": "La loi sur les baux encadre la relation, la durée et le renouvellement restant largement contractuels pour les locaux professionnels.", "de": "Le bail de local commercial suit le droit commun du bail, la durée et la reconduction étant fixées par le contrat.", "uk": "La loi de 1954 accorde au locataire commercial un droit au renouvellement du bail, sauf exclusion expressément convenue entre les parties.", "us": "Le bail commercial relève du droit de l'État et du contrat, sans droit général au renouvellement." }, "requirement": { "eu": "Pas de règle propre, renvoi au droit national", "fr": "Neuf ans au minimum, congé triennal, droit au renouvellement", "se": "Protection indirecte du locataire par indemnisation", "no": "Cadre légal général, durée largement contractuelle", "de": "Droit commun du bail, durée fixée par le contrat", "uk": "Droit au renouvellement, sauf exclusion contractuelle", "us": "Contrat et droit de l'État, sans renouvellement de droit" }, "source_says": [ "La durée du contrat de location ne peut être inférieure à neuf ans.", "Le preneur a la faculté de donner congé à l'expiration d'une période triennale, dans les formes et délais prévus par le texte.", "Le bailleur qui refuse le renouvellement doit, sauf motif grave et légitime, verser au locataire évincé une indemnité d'éviction." ], "sources": [ { "identifier": "Articles L145-1 à L145-60 du code de commerce", "name": "Statut des baux commerciaux", "publisher": "Légifrance", "url": "https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000005634379" }, { "identifier": "SFS 1970:994, chapitre 12", "name": "Code foncier suédois, règles de bail", "publisher": "Riksdag de Suède", "url": "https://www.riksdagen.se/sv/dokument-och-lagar/dokument/svensk-forfattningssamling/jordabalk-1970994_sfs-1970-994/" }, { "identifier": "LOV-1999-03-26-17", "name": "Loi norvégienne sur les baux", "publisher": "Lovdata", "url": "https://lovdata.no/dokument/NL/lov/1999-03-26-17" }, { "identifier": "§ 535 BGB", "name": "Contrat de bail en droit allemand", "publisher": "Bundesministerium der Justiz", "url": "https://www.gesetze-im-internet.de/bgb/__535.html" }, { "identifier": "Cal. Civ. Code § 1995.020", "name": "Bail commercial californien, clauses de transfert", "publisher": "California Legislative Counsel", "url": "https://leginfo.legislature.ca.gov/faces/codes_displaySection.xhtml?lawCode=CIV§ionNum=1995.020" }, { "identifier": "Landlord and Tenant Act 1954, Part II", "name": "Droit britannique au renouvellement du bail commercial", "publisher": "The National Archives", "url": "https://www.legislation.gov.uk/ukpga/1954/56/contents" } ], "read_at": "2026-09-23", "version": "fr-questions-v1.3.0", "answer_hash": "sha256:c27f500b7744683e72edb8a07e99887dbe4cf160ad6f43f8508e5ce9054cc511", "publisher": "NovaCopilot, ExploreWorld Legal", "license": "https://legal.exploreworldai.com/revision", "swedish_version": null } ], "hash": "sha256:01a47b9441ec0d22d2eeee144af591cf11a7f5027f16fff9d2631e0276c95932", "expires": "2026-09-24T00:00:00.000Z", "dependency": { "index_version": "legal-2026-09-23+legal-2026-09-23+2026-09-23T17:01:51", "content_hash": "sha256:01a47b9441ec0d22d2eeee144af591cf11a7f5027f16fff9d2631e0276c95932", "revalidate_after": "2026-09-23T18:31:57.927Z", "max_copy_age_seconds": 3600, "policy": "revalidate-required; attribution-preferred", "changelog": "https://legal.exploreworldai.com/api/public/v1/dependency", "verify": "https://legal.exploreworldai.com/api/public/v1/verify", "stale_copy_invalid": true }, "canonical": "https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/index.json", "disclaimer": "Référence de source avec identifiant officiel. 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