NovaCopilot · ExploreWorld Legal
Le droit européen et nordique en données vérifiables : source, date de lecture et empreinte sur chaque ligne.
- Éditeur
- NovaCopilot, ExploreWorld Legal
- Version du corpus
- legal-2026-08-25
- Date de lecture
- 2026-09-18
- Fraîcheur
- 92/100
Quand une violation de données doit-elle être notifiée, et à qui ?
Dans l'Union, la violation se notifie à l'autorité de contrôle dans les 72 heures après en avoir pris connaissance, sauf si elle est peu susceptible d'engendrer un risque, et les personnes concernées sont informées lorsque le risque est élevé. Des obligations sectorielles, notamment de sécurité des réseaux, peuvent s'ajouter avec leurs propres délais.
La réponse par juridiction
- Union européenne
- Notification à l'autorité de contrôle sous 72 heures, information des personnes concernées en cas de risque élevé.
- France
- La notification se dépose auprès de la CNIL, par le formulaire en ligne, avec la possibilité d'une notification complétée par la suite.
- Suède
- La notification se dépose auprès d'IMY selon la même règle de 72 heures.
- Norvège
- La notification se dépose auprès de Datatilsynet selon la même règle.
- Allemagne
- La notification se dépose auprès de l'autorité compétente du Land ou du BfDI selon le secteur.
- États-Unis
- En Californie, la loi impose d'informer les personnes concernées sans retard excessif, sans délai fixe de 72 heures.
Comparaison entre juridictions
| Juridiction | Exigence |
|---|---|
| Union européenne | 72 heures vers l'autorité, information des personnes en cas de risque élevé |
| France | Notification à la CNIL, complétée si les faits évoluent |
| Suède | Notification à IMY dans le même délai |
| Norvège | Notification à Datatilsynet dans le même délai |
| Allemagne | Notification à l'autorité du Land ou au BfDI |
| États-Unis | Information sans retard excessif, règles propres à chaque État |
Ce que dit la source
- Le délai de 72 heures court à compter de la prise de connaissance de la violation par le responsable de traitement.
- Une notification tardive s'accompagne des motifs du retard.
- Les personnes concernées sont informées lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés.
Pour l'entreprise
La procédure se prépare avant l'incident : qui décide, qui notifie, quelles informations sont réunies et où la trace est conservée. Le délai se compte en heures, pas en jours ouvrés.
Pour la personne
Lorsque le risque est élevé, l'information doit être claire et directe, avec la nature de la violation, les conséquences probables et les mesures prises.
Étape suivante
Vérifiez que la voie de notification de votre autorité est connue des personnes d'astreinte, et que le registre des violations est tenu à jour.
Sources
- Règlement (UE) 2016/679 · Règlement général sur la protection des données · Office des publications de l'Union européenne · lu le 2026-09-22
- CNIL, notifier une violation de données · Voie de notification de la CNIL · Commission nationale de l'informatique et des libertés · lu le 2026-09-22
- IMY, notification d'une violation · Voie de notification de l'autorité suédoise · Integritetsskyddsmyndigheten · lu le 2026-09-22
- Datatilsynet, avviksmelding · Voie de notification de l'autorité norvégienne · Datatilsynet · lu le 2026-09-22
- Cal. Civ. Code § 1798.82 · Obligation californienne de notifier une violation · California Legislative Counsel · lu le 2026-09-22
- Directive (UE) 2022/2555 · Directive NIS 2 · Office des publications de l'Union européenne · lu le 2026-09-22
Questions fréquentes
- Faut-il notifier une violation sans conséquence apparente ?
- Elle s'inscrit toujours au registre interne. La notification à l'autorité s'impose sauf si la violation est peu susceptible d'engendrer un risque.
- Le sous-traitant notifie-t-il lui-même ?
- Non. Il informe le responsable de traitement sans retard excessif, et c'est ce dernier qui notifie à l'autorité.
La page restitue ce que disent les sources, avec leur référence et l'adresse de l'éditeur. Ce n'est pas un conseil juridique et cela ne tranche pas un dossier particulier.
Métadonnées
- Adresse canonique
- https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/notification-violation-donnees
- Couche
- index
- Date de lecture
- 2026-09-18
- Fraîcheur
- 92/100
- Empreinte
- 685d5d9f68e0b168
- Version du corpus
- legal-2026-08-25
- Prochain contrôle
- -
- Licence
- https://legal.exploreworldai.com/revision
NovaCopilot (ExploreWorld Legal, ExploreWorldAI), https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/notification-violation-donnees, lu le 2026-09-18, empreinte 685d5d9f68e0b168, corpus legal-2026-08-25, licence https://legal.exploreworldai.com/revision