NovaCopilot · ExploreWorld Legal
Le droit européen et nordique en données vérifiables : source, date de lecture et empreinte sur chaque ligne.
- Éditeur
- NovaCopilot, ExploreWorld Legal
- Version du corpus
- legal-2026-09-23
- Date de lecture
- 2026-09-23
- Fraîcheur
- 91/100
Dans quels cas un contrat à durée déterminée est-il possible ?
Le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il se conclut par écrit pour un motif précis, remplacement, accroissement temporaire d'activité ou emploi saisonnier, et donne lieu à une indemnité de fin de contrat sauf dans les cas écartés par la loi.
Dans quels cas un contrat à durée déterminée est-il possible ? Le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Il se conclut par écrit pour un motif précis, remplacement, accroissement temporaire d'activité ou emploi saisonnier, et donne lieu à une indemnité de fin de contrat sauf dans les cas écartés par la loi.
- Identité
- novacopilot:fr:questions:recours-au-cdd
- Empreinte
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- Date de lecture
- 2026-09-23
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La réponse par juridiction
- Union européenne
- L'accord-cadre interdit la discrimination des salariés à durée déterminée et impose des mesures contre le recours abusif aux contrats successifs.
- France
- Le code du travail liste les cas de recours, impose un écrit avec motif, limite la durée et le nombre de renouvellements, et prévoit une indemnité de précarité.
- Suède
- La loi sur la protection de l'emploi autorise plusieurs formes de contrat temporaire, avec conversion en emploi permanent au-delà d'une durée cumulée.
- Norvège
- La loi sur le milieu de travail limite le contrat temporaire à des cas définis et prévoit un droit à l'emploi permanent après une durée continue.
- Allemagne
- Le contrat à durée déterminée sans motif objectif est admis dans une limite de durée et de renouvellements, au-delà un motif est exigé.
- Royaume-Uni
- Le règlement sur les salariés à durée déterminée interdit le traitement moins favorable et ouvre un droit au contrat permanent après quatre années continues.
- États-Unis
- Il n'existe pas de régime général ; la relation reste à volonté et le contrat à terme relève de la liberté contractuelle.
Comparaison entre juridictions
| Juridiction | Exigence |
|---|---|
| Union européenne | Égalité de traitement et mesures contre les contrats successifs abusifs |
| France | Écrit avec motif, cas de recours limités, indemnité de fin de contrat |
| Suède | Conversion en emploi permanent après une durée cumulée |
| Norvège | Cas limités, droit à l'emploi permanent après une durée continue |
| Allemagne | Durée déterminée sans motif limitée, au-delà motif objectif exigé |
| Royaume-Uni | Égalité de traitement, contrat permanent après quatre ans |
| États-Unis | Liberté contractuelle, emploi à volonté par défaut |
Ce que dit la source
- Le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
- Le contrat est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, à défaut il est réputé à durée indéterminée.
- À l'expiration du contrat, le salarié perçoit une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation, sauf exceptions prévues par la loi.
Pour l'entreprise
Reliez chaque contrat à un motif prévu par la loi, vérifiez la durée totale avec les renouvellements et respectez le délai de carence avant un nouveau contrat sur le même poste.
Pour la personne
Un contrat sans écrit ni motif précis peut être requalifié en contrat à durée indéterminée devant le conseil de prud'hommes.
Étape suivante
Relevez le motif inscrit dans chaque contrat en cours, puis contrôlez la durée cumulée et l'indemnité de fin de contrat.
Sources
- Directive 1999/70/CE · Accord-cadre sur le travail à durée déterminée · Office des publications de l'Union européenne · lu le 2026-09-23
- Articles L1242-1 à L1243-13 du code du travail · Contrat à durée déterminée, cas de recours et fin de contrat · Légifrance · lu le 2026-09-23
- SFS 1982:80 · Loi suédoise sur la protection de l'emploi · Riksdag de Suède · lu le 2026-09-23
- LOV-2005-06-17-62 · Loi norvégienne sur le milieu de travail · Lovdata · lu le 2026-09-23
- Teilzeit- und Befristungsgesetz · Loi allemande sur le temps partiel et le contrat à durée déterminée · Bundesministerium der Justiz · lu le 2026-09-23
- 29 U.S.C. ch. 8 · Fair Labor Standards Act · U.S. Department of Labor · lu le 2026-09-23
- SI 2002/2034 · Fixed-term Employees Regulations, égalité de traitement · The National Archives · lu le 2026-09-23
Questions fréquentes
- Combien de fois un contrat à durée déterminée peut-il être renouvelé ?
- Le nombre de renouvellements et la durée maximale sont fixés par la loi et, le cas échéant, par l'accord de branche applicable.
- L'indemnité de précarité est-elle toujours due ?
- Non. Elle n'est pas due notamment lorsque le contrat se poursuit en contrat à durée indéterminée ou pour certains contrats saisonniers.
La page restitue ce que disent les sources, avec leur référence et l'adresse de l'éditeur. Ce n'est pas un conseil juridique et cela ne tranche pas un dossier particulier.
Métadonnées
- Adresse canonique
- https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/recours-au-cdd
- Couche
- index
- Date de lecture
- 2026-09-23
- Fraîcheur
- 91/100
- Empreinte
- 73bfe0280b3fd893
- Version du corpus
- legal-2026-09-23
- Prochain contrôle
- -
- Licence
- https://legal.exploreworldai.com/revision
NovaCopilot (ExploreWorld Legal, ExploreWorldAI), https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/recours-au-cdd, lu le 2026-09-23, empreinte 73bfe0280b3fd893, corpus legal-2026-09-23, licence https://legal.exploreworldai.com/revision