NovaCopilot · ExploreWorld Legal
Le droit européen et nordique en données vérifiables : source, date de lecture et empreinte sur chaque ligne.
- Éditeur
- NovaCopilot, ExploreWorld Legal
- Version du corpus
- legal-2026-09-23
- Date de lecture
- 2026-09-23
- Fraîcheur
- 91/100
Quel est le droit de rétractation dans la vente en ligne ?
Le consommateur qui achète à distance dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motif, à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service. Le vendeur rembourse dans les quatorze jours suivant la rétractation, et le délai est prolongé lorsque l'information sur ce droit n'a pas été donnée.
Quel est le droit de rétractation dans la vente en ligne ? Le consommateur qui achète à distance dispose de quatorze jours pour se rétracter sans motif, à compter de la réception du bien ou de la conclusion du contrat de service. Le vendeur rembourse dans les quatorze jours suivant la rétractation, et le délai est prolongé lorsque l'information sur ce droit n'a pas été donnée.
- Identité
- novacopilot:fr:questions:droit-de-retractation
- Empreinte
- sha256:7055cf7c376abf04ad5dbd492bfd2a71400ee37406ad49896be8feb3a1386835
- Date de lecture
- 2026-09-23
Vues machine: index.json · catalog.ndjson
La réponse par juridiction
- Union européenne
- La directive fixe le délai de quatorze jours, la liste des exceptions et le modèle de formulaire de rétractation.
- France
- Le code de la consommation reprend le délai et porte la prolongation à douze mois lorsque l'information n'a pas été fournie.
- Suède
- La loi sur les contrats à distance prévoit le même délai de quatorze jours et les mêmes exceptions.
- Norvège
- La loi sur le droit de rétractation applique quatorze jours, avec une information écrite obligatoire avant la commande.
- Allemagne
- Le code civil prévoit le même délai, la prolongation étant limitée lorsque l'information manque.
- Royaume-Uni
- Le règlement sur les contrats de consommation prévoit quatorze jours de rétractation et un remboursement dans les quatorze jours suivants.
- États-Unis
- Il n'existe pas de droit général de rétractation en ligne ; la règle fédérale vise surtout la vente hors établissement, avec trois jours.
Comparaison entre juridictions
| Juridiction | Exigence |
|---|---|
| Union européenne | Quatorze jours, exceptions listées, formulaire type |
| France | Quatorze jours, prolongation jusqu'à douze mois sans information |
| Suède | Quatorze jours selon la loi sur les contrats à distance |
| Norvège | Quatorze jours, information écrite préalable |
| Allemagne | Quatorze jours selon le code civil |
| Royaume-Uni | Quatorze jours, remboursement sous quatorze jours |
| États-Unis | Pas de droit général en ligne, trois jours hors établissement |
Ce que dit la source
- Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
- Le délai court à compter de la réception du bien ou, pour un service, de la conclusion du contrat.
- Le professionnel rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison standard compris, au plus tard quatorze jours après avoir été informé.
- Certains contrats sont exclus, notamment les biens confectionnés sur mesure et les contenus numériques fournis avec l'accord exprès du consommateur.
Pour l'entreprise
Placez l'information sur la rétractation avant la commande, joignez le formulaire type et remboursez dans le délai. Une information manquante prolonge le droit de retour bien au-delà de quatorze jours.
Pour la personne
Vous pouvez renvoyer le bien sans motif dans les quatorze jours suivant la réception. Conservez la preuve de l'envoi de votre demande.
Étape suivante
Comparez vos conditions générales de vente avec la liste des exceptions, puis vérifiez le délai de remboursement réellement appliqué.
Sources
- Directive 2011/83/UE · Directive relative aux droits des consommateurs · Office des publications de l'Union européenne · lu le 2026-09-23
- Articles L221-18 à L221-28 du code de la consommation · Droit de rétractation dans la vente à distance · Légifrance · lu le 2026-09-23
- SFS 2005:59 · Loi suédoise sur les contrats à distance · Riksdag de Suède · lu le 2026-09-23
- LOV-2014-06-20-27 · Loi norvégienne sur le droit de rétractation · Lovdata · lu le 2026-09-23
- § 355 BGB · Droit de rétractation en droit allemand · Bundesministerium der Justiz · lu le 2026-09-23
- 16 CFR partie 429 · Cooling-Off Rule de la Federal Trade Commission · U.S. Government Publishing Office · lu le 2026-09-23
- SI 2013/3134 · Consumer Contracts Regulations, information et rétractation · The National Archives · lu le 2026-09-23
Questions fréquentes
- Les frais de retour sont-ils à la charge du vendeur ?
- Non par principe, à condition que le consommateur en ait été informé avant la commande.
- Un billet daté peut-il être annulé ?
- Les prestations de transport, d'hébergement et de loisirs à date déterminée figurent parmi les exclusions prévues par le texte.
La page restitue ce que disent les sources, avec leur référence et l'adresse de l'éditeur. Ce n'est pas un conseil juridique et cela ne tranche pas un dossier particulier.
Métadonnées
- Adresse canonique
- https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/droit-de-retractation
- Couche
- index
- Date de lecture
- 2026-09-23
- Fraîcheur
- 91/100
- Empreinte
- 24e7012784c6b96d
- Version du corpus
- legal-2026-09-23
- Prochain contrôle
- -
- Licence
- https://legal.exploreworldai.com/revision
NovaCopilot (ExploreWorld Legal, ExploreWorldAI), https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/droit-de-retractation, lu le 2026-09-23, empreinte 24e7012784c6b96d, corpus legal-2026-09-23, licence https://legal.exploreworldai.com/revision