NovaCopilot · ExploreWorld Legal
Le droit européen et nordique en données vérifiables : source, date de lecture et empreinte sur chaque ligne.
- Éditeur
- NovaCopilot, ExploreWorld Legal
- Version du corpus
- legal-2026-09-23
- Date de lecture
- 2026-09-23
- Fraîcheur
- 91/100
Quelles entreprises doivent publier l'index de l'égalité professionnelle ?
En France, l'entreprise d'au moins cinquante salariés publie chaque année son index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, composé d'indicateurs chiffrés et noté sur cent points. Sous le seuil fixé par le texte, elle définit des mesures correctrices et dispose d'un délai pour rétablir la note, sous peine de pénalité financière.
Quelles entreprises doivent publier l'index de l'égalité professionnelle ? En France, l'entreprise d'au moins cinquante salariés publie chaque année son index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, composé d'indicateurs chiffrés et noté sur cent points. Sous le seuil fixé par le texte, elle définit des mesures correctrices et dispose d'un délai pour rétablir la note, sous peine de pénalité financière.
- Identité
- novacopilot:fr:questions:index-egalite-professionnelle
- Empreinte
- sha256:957b40c5c3c8b8ed6e3fe04d50e704e340a3213acee8301013d797a7d928c147
- Date de lecture
- 2026-09-23
Vues machine: index.json · catalog.ndjson
La réponse par juridiction
- Union européenne
- La directive sur la transparence des rémunérations impose une information des candidats et un rapport sur l'écart de rémunération selon la taille de l'entreprise.
- France
- Le code du travail impose la publication annuelle de l'index, sa transmission à l'administration et aux représentants du personnel, puis des mesures correctrices sous le seuil.
- Suède
- La loi contre les discriminations impose une cartographie salariale annuelle et un plan d'action documenté.
- Norvège
- L'employeur a une obligation d'action et de compte rendu, avec une analyse salariale par genre selon la taille de l'entreprise.
- Allemagne
- La loi sur la transparence des rémunérations ouvre un droit individuel à l'information et impose un rapport aux grandes entreprises.
- Royaume-Uni
- L'employeur d'au moins deux cent cinquante salariés publie chaque année l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes sur le portail officiel.
- États-Unis
- L'égalité salariale relève de la loi fédérale et du droit des États, sans index public d'entreprise.
Comparaison entre juridictions
| Juridiction | Exigence |
|---|---|
| Union européenne | Information des candidats et rapport sur l'écart de rémunération |
| France | Publication annuelle de l'index, mesures correctrices sous le seuil |
| Suède | Cartographie salariale annuelle et plan d'action |
| Norvège | Obligation d'action et analyse salariale par genre |
| Allemagne | Droit individuel à l'information, rapport pour les grandes entreprises |
| Royaume-Uni | Publication annuelle de l'écart de rémunération à partir de 250 salariés |
| États-Unis | Interdiction de l'écart injustifié, sans index public |
Ce que dit la source
- L'employeur publie chaque année les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
- Les indicateurs sont mis à la disposition du comité social et économique et transmis à l'autorité administrative.
- Lorsque le niveau de résultat est inférieur au seuil fixé, l'entreprise met en place des mesures de correction dans le délai prévu par le texte, sous peine de pénalité.
Pour l'entreprise
Fixez la période de référence, calculez chaque indicateur à partir de la paie, publiez la note de façon visible sur votre site et déclarez-la par la voie officielle avant l'échéance annuelle.
Pour la personne
La note de l'entreprise est publique, et les représentants du personnel reçoivent le détail des indicateurs.
Étape suivante
Contrôlez la date de publication de votre dernière note et préparez les mesures correctrices si le résultat reste sous le seuil.
Sources
- Directive (UE) 2023/970 · Directive sur la transparence des rémunérations · Office des publications de l'Union européenne · lu le 2026-09-23
- Article L1142-8 du code du travail · Publication de l'index de l'égalité professionnelle · Légifrance · lu le 2026-09-23
- Index Egapro · Voie officielle de déclaration de l'index · Ministère du travail · lu le 2026-09-23
- SFS 2008:567 · Loi suédoise contre les discriminations, cartographie salariale · Riksdag de Suède · lu le 2026-09-23
- LOV-2017-06-16-51 · Loi norvégienne sur l'égalité et la lutte contre les discriminations · Lovdata · lu le 2026-09-23
- Entgelttransparenzgesetz · Loi allemande sur la transparence des rémunérations · Bundesministerium der Justiz · lu le 2026-09-23
- 29 U.S.C. § 206(d) · Equal Pay Act de 1963 · U.S. Equal Employment Opportunity Commission · lu le 2026-09-23
- SI 2017/172 · Publication britannique de l'écart de rémunération entre les femmes et les hommes · The National Archives · lu le 2026-09-23
Questions fréquentes
- La note doit-elle être visible sur le site de l'entreprise ?
- Oui, la publication est publique et doit rester lisible jusqu'à la publication suivante.
- Que se passe-t-il si un indicateur ne peut pas être calculé ?
- Le texte prévoit les cas d'incalculabilité, qui doivent être déclarés et justifiés auprès de l'administration.
La page restitue ce que disent les sources, avec leur référence et l'adresse de l'éditeur. Ce n'est pas un conseil juridique et cela ne tranche pas un dossier particulier.
Métadonnées
- Adresse canonique
- https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/index-egalite-professionnelle
- Couche
- index
- Date de lecture
- 2026-09-23
- Fraîcheur
- 91/100
- Empreinte
- e25e40f530a89cf3
- Version du corpus
- legal-2026-09-23
- Prochain contrôle
- -
- Licence
- https://legal.exploreworldai.com/revision
NovaCopilot (ExploreWorld Legal, ExploreWorldAI), https://legal.exploreworldai.com/fr/questions/index-egalite-professionnelle, lu le 2026-09-23, empreinte e25e40f530a89cf3, corpus legal-2026-09-23, licence https://legal.exploreworldai.com/revision