Obligations de l'UE en données ouvertes
Une obligation n'a de sens que rattachée à un rôle. Cette surface relie le devoir au rôle qu'il atteint — fournisseur, déployeur, importateur, responsable de traitement et les autres — avec l'acte et l'article qui le portent.
Ce que la surface livre
- Le rôle concerné, dans la terminologie de l'acte lui-même.
- L'acte et l'article qui portent l'obligation, avec l'adresse canonique.
- Une ligne sur ce que le rôle doit faire, telle qu'elle figure au registre.
- Empreinte, date de lecture et indice de fraîcheur par ligne.
Comment la récupérer
- L'adresse est /api/public/v1/open/eu/obligations et répond sans clé.
- La réponse porte ETag et Last-Modified ; un contenu inchangé renvoie 304 au lieu du fichier entier.
- Une date de prochain contrôle accompagne la réponse : le collecteur sait quand revenir.
- Conditions : utiliser, citer, indexer, mettre en cache — ne pas revendre le jeu de données en tant que tel.
La limite
- Le texte intégral des articles ne fait pas partie de la surface ouverte.
- Le raisonnement, l'extraction en masse et les surfaces agent restent tarifés.
- Les métadonnées, la chaîne de citation, l'empreinte et la fraîcheur sont gratuites et le restent.
Ce que montre l'usage
- NovaCopilot est utilisé par des juristes et des équipes conformité dans 17 pays.
- L'API agent est utilisée dans des évaluations produit par des équipes internationales.
- Les articles du règlement IA sont lus en séquence — un signe clair d'usage réglementaire.
Questions fréquentes
- Les obligations sont-elles générées par un modèle ?
- Non. La liste est curatée et lue dans les actes ; rien n'est rédigé par une machine, et chaque ligne renvoie à l'article.
- Peut-on filtrer par rôle ou par acte ?
- Oui. La surface accepte un filtre de rôle et un filtre d'acte, et renvoie les lignes correspondantes avec leur empreinte.
- Que coûte l'accès ?
- Rien pour cette surface. Le texte intégral, le raisonnement et les surfaces agent restent tarifés à l'usage, sans abonnement.